Sous location : comment sous-louer son logement en toute légalité


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Immobilier particulier sous location

Sous-louer son logement pendant l’été ou comment faire des économies

Sous-louer son appartement ou sa maison pendant les vacances est, quand on est locataire, un bon moyen de faire des économies. Opter pour la sous-location permet en effet d’alléger le montant du loyer, en partie ou en totalité selon les clauses définies entre le locataire et le sous-locataire.

Avoir l’autorisation écrite de son propriétaire-bailleur

Toutefois, méfiance, la sous-location est officiellement interdite à moins de figurer sur le contrat de bail. Si vous envisagez de sous-louer votre logement pendant une période donnée, vous devez donc impérativement demander une autorisation écrite à votre propriétaire-bailleur. Ne passez pas à côté de cette formalité car l’absence d’une autorisation écrite est un motif de résiliation du contrat de location.

Formulez votre demande par courrier recommandé. Précisez le début et la fin de sous-location et le montant du loyer dû par le sous-locataire. Attention, le montant du loyer ne peut en aucun cas être supérieur à celui mentionné sur votre bail de location.

Prévoir un contrat de sous-location

Il est préférable de rédiger un contrat de sous-location même s’il n’est pas obligatoire.

Dans ce document le locataire et le sous-locataire doivent mentionner :

  • L’identité des deux parties
  • L’adresse du logement
  • La période de sous-location : date d’entrée et de sortie du sous-locataire
  • Le montant du sous-loyer et la répartition des charges (à négocier librement entre les deux parties)
  • Les obligations du sous-locataire

Le contrat doit être signé des deux parties. Pensez à annexer au document l’autorisation écrite du propriétaire-bailleur.

A savoir : le sous-locataire est tenu de respecter les mêmes obligations que celles qui incombent au locataire notamment en matière d’entretien et de discrétion vis-à-vis du voisinage.


Date de mise à jour : 10/08/2012


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