Amiante, décret : Rechercher l’amiante est désormais obligatoire dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


Amiante, décret

Prévenir les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Selon le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 paru le 5 juin au Journal Officiel, la recherche d’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 devient obligatoire. Cette mesure vise à limiter les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Elle entend protéger les particuliers qui habitent, se déplacent ou encore travaillent dans des immeubles contenant des matériaux ou des produits à base d’amiante. Le décret concerne les propriétaires qu’ils soient des personnes privées ou publiques.

Les obligations du propriétaire

Concrètement les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante. Selon les résultats des mesures d’empoussièrement, le propriétaire doit assurer :

  • un suivi de l’état des matériaux en place
  • l’exécution de travaux de mise en sécurité (retrait ou de confinement de l’amiante)

 
Les propriétaires doivent également constituer un dossier « amiante – parties privatives » et un dossier «technique amiante » dans lesquels ils sont tenus de conserver et d’actualiser les informations et rapports d’analyse.

Les modalités du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Le décret précise les modalités d’application des mesures ainsi que les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui effectuent les analyses et les mesures d’amiante dans l’air. Il définit également les modalités d’application des articles L.1334-15 et L.1334-16 qui permettent aux préfets de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence.


Date de mise à jour : 17/06/2011


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