Annonces immobilières : Les annonces immobilières n’affichant pas le DPE sont considérées comme moins fiables


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


Annonces immobilières Partenaire Européen

Affichage du DPE obligatoire

Les annonces immobilières doivent afficher le DPE. Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être mentionné sur les annonces de vente et de location, y compris sur les annonces entre particuliers.

Annonces immobilières et consommation énergétique

La mention du DPE sur les annonces permet plus de transparence quant à la consommation énergétique des biens en vente ou en location. Mis en place par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, l’objectif de la mention du DPE sur les annonces immobilières est de sensibiliser les particuliers sur la consommation globale en énergie du logement et de son impact sur l’environnement. Si le vendeur n’a pas d’obligation de travaux, il est évident qu’un mauvais va desservir son bien.

Impact sur DPE sur le prix de vente

Si, pour le moment, l’affichage du diagnostic énergétique sur les annonces n’a pas guère d’incidence sur le prix de vente, à terme cette mention risque de devenir un argument de vente… ou de négociation selon les résultats du DPE.
Cette incidence sera d’autant plus importante que le bien se situe dans une localité où l’offre immobilière est supérieure à la demande. Dans les grandes villes, comme Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice ou encore Montpellier, l’impact du DPE sur le prix de vente sera toujours moins important.

Annonces immobilières, DPE et sanction

Les annonces immobilières n’affichant pas les résultats du DPE sont-elles sanctionnables ?
Dans une réponse ministérielle, le Secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu explique qu’en cas d'absence d'affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières, les dispositions de droit commun s'appliquent :

  • au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix) ;
  • au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37.500 EUR d'amende.

Au-delà, la sanction est surtout imposée par les acheteurs. Les annonces immobilières n’indiquant pas les résultats du DPE sont considérées comme moins fiables. Le résultat du DPE étant un critère pour le calcul du montant du prêt à taux zéro renforcé ( PTZ+), les annonces sans DPE sont de plus boudés des primo-accédants.
Conscient de ces enjeux, L'immobilier 100% entre Particuliers, spécialiste depuis 1992 de l’immobilier 100% de particulier à particulier a anticipé la parution du décret. Très tôt, ce leader de l’immobilier entre particuliers a pris des mesures pour que ses annonces immobilières indiquent le résultat du DPE.


Date de mise à jour : 08/04/2011


Et aussi sur le même thème :


Diagnostic de performance énergétique, annonces immobilières : Dès le 1er janvier 2011, les annonces devront afficher les résultats du DPE
DPE, annonces : L’affichage du diagnostic de performance énergétique obligatoire sur toutes les annonces depuis le 1er janvier


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers