Projet de loi Duflot sur le logement adopté: retour sur la loi Alur


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


Loi Duflot sur le logement

C’est parti pour la loi Duflot sur le logement

Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier le projet de loi Duflot sur le logement, aussi appelé loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Un des objectifs est de réduire le coût du logement pour les locataires et de développer l’offre de logements locatifs.

Retour sur les grands changements de la loi Duflot et ses apports pour l’immobilier français.

Encadrement des loyers : point fort de la loi Duflot sur le logement

Principalement mis en œuvre dans les zones qui connaissent des tensions immobilières, l’encadrement des loyers prévoit que les préfets mettent en place chaque année par le biais d’un décret:

  • un loyer intermédiaire :le propriétaire ne pourra pas demander un loyer supérieur à 20% du montant fixé.
  • un loyer planché,qui sera inférieur à 30% du loyer intermédiaire. En dessous, le propriétaire pourra réviser son loyer à la hausse.

Dépôt de Garantie : les propriétaires pourront opter pour la garantie universelle des loyers (GUL)

Le dépôt de garantie est demandé par les propriétaires-bailleurs aux futurs locataires lors de la signature du bail de location. Il s'agit d'un montant, appelé plus communément «caution», que le bailleur conserve et restitue au locataire à son départ.

A compter du 1er janvier 2016, une Garantie Universelle des Loyers (GUL), gratuite et publique, sur l'ensemble du parc privé, protègera les propriétaires des loyers impayés. Facultative, cette garantie sera applicable sur une période de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local.  Pour en savoir plus sur la garantie des loyers impayés et la caution, cliquez ici. 

Loi Alur : améliorer les relations entre les locataires et les propriétaires

Afin d’éviter toutes tensions entre le locataire et le propriétaire-bailleur, la loi Duflot apporte plusieurs changements :

  • Dans les zones dites difficiles, le délai de préavis pour quitter son logement est ramené à un mois.
  • Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d'un mois au lieu de deux auparavant.
  • Les frais d'agence seront à la charge du propriétaire sauf la rédaction du bail, l'état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire qui seront partagés avec ce dernier. 

Lutter contre l’habitat indigne

Autre axe défendu par Cécile Duflot dans sa loi sur le logement : la lutte contre l’habitat indigne. Avec l’application de la loi, toute personne qui loue un logement insalubre à un prix inabordable et qui refuse d’entreprendre des travaux de rénovation, et ce malgré les injonctions des pouvoirs publics, sera contrainte de payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Règles d’urbanisme : ce que change avec la loi sur le logement

Désormais, l’élaboration des plans locaux d'urbanisme se fera à l'échelle l'intercommunale et non plus au niveau de la commune. A noter, que ce transfert ne pourra pas intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose.

De plus, les Coefficients d'Occupation des Sols (COS) et la taille minimale des terrains constructibles sont supprimés.

Rédigé par l’équipe Touslesdiagnostics.com

Publié par l’équipe éditoriale de  


Date de mise à jour : 25/02/2014


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