Réglementation pompe à chaleur : L’inspection des PAC et système de climatisation devient obligatoire


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


Réglementation pompe à chaleur

Une nouvelle réglementation impose l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur

Conformément au décret n°2010-349 du 31 mars 2010, l’inspection des systèmes de climatisation, des systèmes centralisés et des pompes à chaleur réversibles ou sur boucle d’eau réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts (KW) est désormais obligatoire. Cette inspection vise à prévenir les fuites de fluides frigorigènes, gaz à effet de serre responsables de la destruction de la couche d’ozone. En parallèle à cette inspection, les propriétaires d’un système de climatisation ou d’une pompe à chaleur réversible sont invités à faire entretenir leur installation au moins une fois par an afin de garantir le maintien des performances de l’appareil.

Une inspection obligatoire dès 2012

L’inspection doit être réalisée au moins une fois tous les 5 ans à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble. Toutefois, l’article 2 du décret n°2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles prévoit une période transitoire de mise en œuvre. Ainsi la première inspection doit avoir lieu :

  • dans deux ans (soit en 2012) à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les PAC réversibles et les PAC sur boucle d’eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 KW.
  • dans trois ans (soit en 2013), pour l’ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 KW.

A noter : En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.

Les termes de l’inspection

L’inspection doit être réalisée par un inspecteur dont les compétences sont certifiées par un organisme de certification accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Il est à noter que pour le moment, aucun inspecteur ne dispose de l’agrément. L’inspection comportera plusieurs volets dont :

  • une évaluation du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux normes en matière de refroidissement du bâtiment,
  • des recommandations pour une meilleure utilisation de l’appareil,
  • des propositions d’amélioration ou éventuellement de remplacement.

Le rapport doit être conservé par le propriétaire ou le syndicat de copropriété pendant 10 ans. Particuliers, pensez à le montrer au futur acquéreur en cas de revente de votre bien immobilier.


Date de mise à jour : 05/07/2011


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