Location immobilière : le dispositif Cosse


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreLa fiscalité immobilière


Ce dispositif fiscal a été créé pour encourager la location sociale et très sociale

Le dispositif locatif Cosse, du même nom que la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a été lancé au début de l’année 2017. Il permet aux propriétaires qui louent leur logement à un prix abordable, de bénéficier d’un abattement allant de 15 à 85 % sur leurs revenus locatifs.

 

Entré en vigueur depuis le 1er février 2017, ce dispositif fiscal a été créé pour encourager la location sociale et très sociale. Valable trois ans, il s’applique à l’ensemble des conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2019. Plus le montant du loyer est abordable et plus l’abattement dont pourra bénéficier le propriétaire sur ses revenus locatifs sera important. Ce dispositif devrait principalement intéresser les propriétaires de logements anciens, puisque ceux de logements récents peuvent appliquer le régime Pinel.

 

Dispositif Cosse : trois niveaux pour déterminer le montant du loyer

Pour profiter de ce dispositif fiscal, le propriétaire devra signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah). Il devra s’engager à louer son bien immobilier à des ménages respectant certains critères de ressources et à percevoir un loyer soumis à un plafond déterminé en fonction de sa situation géographique. Le propriétaire dispose de trois options pour définir le montant de son loyer : le niveau « intermédiaire », « social » ou « très social ». L’abattement accordé dépend de l’option choisie.

 

Capital, qui a réalisé plusieurs calculs pour évaluer l’avantage de ce dispositif, révèle que les propriétaires ont tout intérêt à en bénéficier plutôt que de louer leur logement au prix de marché. Pour mesurer les avantages de ce dispositif, Capital a fait un test en prenant pour exemple un propriétaire imposé à 30 % et louant un T2 de 50 mètre carré. Les résultats sont clairs : s’il choisit le niveau « intermédiaire », il sera nettement avantagé par le dispositif Cosse, peu importe la ville où il se trouve. S’il opte pour le niveau « social » ou « très social », la location classique sera plus rentable à Paris car les prix y sont plus élevés, bien supérieurs aux plafonds fixés par le dispositif.

 

Quel est le montant de l’abattement fiscal ?

L’abattement s’élève à 30 % des revenus locatifs dans les territoires où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (soit les zones A, ABis et B1), pour les biens loués au niveau « intermédiaire ». Il grimpe à 70 % des revenus locatifs perçus pour les logements mis en location aux niveaux « social ou très social ». Concernant les logements situés dans la zone B2, les taux sont fixés à 15 % si le bien est mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, à 50 % si le bien est mis en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.

 

Grâce au nouveau dispositif « louer abordable », la déduction fiscale peut être portée à 85 % si le propriétaire loue son logement dans le cadre d’une intermédiation locative.

 

 

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Date de mise à jour : 20/04/2017

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