Les conditions pour investir en loi Malraux en 2017


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreLa fiscalité immobilière


Plus de flexibilité et de souplesse pour les investisseurs immobiliers

Certaines modifications de la Loi Malraux ont pris effet en juillet 2016 et en janvier 2017. Elles visent à rendre le dispositif plus incitatif.

 

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

Créé en 1976, l’investissement en loi Malraux donne droit à des réductions fiscales. Parmi les conditions pour en bénéficier, il faut notamment :

  • Investir dans un immeuble ancien en centre-ville ou dans un secteur ancien délimité par la loi,
  • Réaliser des travaux de rénovation pour une réhabilitation complète du bâtiment,
  • Le mettre en location dans un délai maximum de 12 mois suite à la réhabilitation et pendant au minimum 9 ans,
  • Les logements doivent être loués nus, c’est-à-dire non meublés.

Loi Malraux : les nouveautés 2017

Plusieurs éléments encadrant ce dispositif de défiscalisation ont été modifiés récemment. Ils portent sur :

  • Le zonage : avez une refonte des zones concernées,
  •  La réalisation des travaux : le plafond de dépense est désormais fixé sur une période de 4 ans et non plus par année, offrant plus de souplesse (400 000 € sur 4 ans au lieu de 100 000 € par an pendant 4 ans),
  • Le report de l’avantage fiscal : si la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt, il est possible de reporter sur les années suivantes l’avantage fiscal,
  • Les immeubles concernés : désormais, la loi Malraux concerne tous les immeubles destinés après travaux à devenir des logements. Les immeubles de bureaux réhabilités en vue d’un usage d’habitation peuvent désormais profiter du dispositif.

Le nouveau zonage de la Loi Malraux

Mis en place depuis le 8 juillet 2016, ce nouveau zonage prend en compte des secteurs qui auparavant ne permettaient pas de profiter du dispositif. Le nouveau zonage compte 3 types de territoires :

  • Site patrimonial remarquable (SPR), c’est-à-dire les périmètres couverts par un plan de sauvegarde ou de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP),
  • Quartier ancien dégradé (QAD), à la condition que la réhabilitation soit déclarée d’utilité publique,
  • Quartier dégradé dit NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Avec cette Loi Malraux nouvelle version, les investisseurs disposent de plus de flexibilité et de souplesse.

 

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Date de mise à jour : 13/02/2017

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