Vente de terrain à bâtir : profiter de la baisse de l’impôt sur la plus-value


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreLa fiscalité immobilière


L’acheteur doit bâtir un bâtiment collectif pour que le vendeur puisse bénéficier d’une baisse de la plus-value sur la vente de son terrain

Applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, la baisse de la taxation sur la plus-value de certains terrains à bâtir peut atteindre jusqu’à 85 %. Vous vendez une parcelle, un terrain ? Découvrez si vous êtes concernés par ce dispositif.

 

Vente de terrain : la diminution de l’impôt sur la plus-value immobilière en bref

Destinées à inciter la construction de logements, les réductions d’impôts sur la plus-value immobilière ne concernent que les terrains situés dans les zones très tendues. Si vous vendez un terrain répondant à ce critère et sous certaines conditions, vous pourrez donc bénéficier d’une baisse de 70 % et même de 85 % dans certains cas. Cette mesure, comprise dans la loi de finances rectificative pour 2017, n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais, pour que cet abattement sur l’impôt sur la plus-value s’applique, votre acheteur doit s’engager à bâtir un ou plusieurs logements collectifs dans les quatre ans suivant la vente de votre terrain.

 

Baisse de l’impôt sur la plus-value pour la vente d’un terrain à bâtir : un cadeau fiscal basé sur les engagements de l’acheteur

La diminution de l’impôt sur la plus-value sera de :

  • 70 % si votre acheteur s’engage à construire et à terminer un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dans les quatre ans suivant l’achat de votre terrain;
  • 85 % si cet engagement concerne des logements sociaux ou intermédiaires pour au moins 50 % de la surface totale des bâtiments.

Cet engagement doit être porté par écrit sur l’acte authentique d’acquisition.

Attention : pour que cette réduction d’impôt s’applique, il faut également que le gabarit de la construction soit au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par le plan local d’urbanisme. De plus, les logements neufs collectifs doivent être « groupés dans un bâtiment ou un immeuble autre qu’individuel », la réduction ne s’applique donc pas pour la construction d’une ou plusieurs maisons individuelles.

Cela signifie que seules les ventes de particuliers à professionnels (promoteurs par exemple) sont susceptibles de réunir les conditions nécessaires pour bénéficier de cet abattement.

 

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : attention aux restrictions

Les zones dans lesquelles cette réduction d’impôt est applicable sont très limitées. Il s’agit en effet de zones dites « très tendues ». C’est-à-dire « se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ». C’est le cas si votre terrain à bâtir se trouve dans une des zones A ou Abis (Côte d’Azur, Paris, agglomération genevoise côté France, et certaines villes et agglomérations aux loyers et aux prix de l’immobilier très élevés).

De plus, il n’est pas possible de bénéficier de ce dispositif si la vente est réalisée au profit d’un membre de la famille du vendeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendant ou descendant du vendeur ou des personnes nommées précédemment). De même, l’acheteur du bien ne doit pas être un associé (ou le devenir après la vente) du vendeur ou des personnes citées ci-dessus.

Pour que la réduction s’applique, il faut également que la promesse ou le compromis de vente soit signé avant le 31 décembre 2020 et que l’acte authentique de vente intervienne avant la fin des deux ans suivant cette signature.

À noter : si votre acheteur ne respecte pas son engagement, vous conserverez le bénéfice de la réduction. Seul votre acheteur sera sanctionné par une amende représentant 10 % du prix de vente de votre terrain.

Rappel : pour toutes les autres ventes de terrain à bâtir, la taxe sur la plus-value se monte à 36,2 % sur lesquels vient s’appliquer un dégrèvement proportionnel à la durée de détention. Une exonération complète intervient après 30 ans de détention.

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Date de mise à jour : 19/09/2018

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