Diagnostic immobilier, interview cabinet d’avocats Picovschi : Quels diagnostics doit fournir un particulier qui vend son bien immobilier ?


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Cabinet d’avocats Picovschi

Noémie Salle et Gary-Alban Maravilha sont juristes pour le cabinet d’ avocats compétents en droit immobilier Picovschi. Pour L’immobilier 100% entre Particuliers ils reviennent sur les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière.



L’immobilier 100% entre particuliers : Quels diagnostics doit fournir un particulier qui vend son bien immobilier ?

Noémie Salle et Gary-Alban Maravilha : Le législateur a mis à la charge du vendeur d’un bien immobilier l’obligation de fournir un certain nombre de diagnostics obligatoires qui doivent être annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente dans un document unique intitulé diagnostic technique. C’est l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation qui fixe les diagnostics obligatoires à établir.
Ils sont au nombre de 8 :

  • Le diagnostic de risque d’exposition au plomb
  • Le diagnostic de présence d’amiante dans le logement
  • Le diagnostic relatif à la présence de termite
  • Le diagnostic de l’état des installations de gaz
  • Le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le diagnostic de l’état des installations électrique
  • Le diagnostic des installations d’assainissement non collectif

Par ailleurs, certains diagnostics facultatifs pourront être réalisés (diagnostic eaux usées, diagnostic accessibilité handicapés, diagnostic légionellose, diagnostic conformité piscine,…).

Tous ces diagnostics doivent être réalisés par des experts ayant reçu un agrément.

L’immobilier 100% entre particuliers : Que peut faire l’acheteur qui réalise, après coup, que les résultats de l’un des diagnostics sont faux (présence non indiquée d’amiante ou de termite dans le rapport d’expertise par exemple) ?

Cabinet d’avocats Picovschi : Tous les diagnostics obligatoires doivent être réalisés par un expert agréé. Ainsi, en cas d’erreur de sa part, il engage directement sa responsabilité délictuelle.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu’à condition de prouver une collusion frauduleuse entre l’expert et le vendeur. Cependant, il sera difficile d’apporter la preuve de cette manœuvre frauduleuse.

Enfin, le juge appréciera la sanction au regard de la qualité du vendeur. Si c’est un particulier, il n’est pas censé avoir les connaissances suffisantes pour pouvoir déterminer la véracité du diagnostic.


Date de mise à jour : 11/07/2012


Et aussi sur le même thème :

Compromis de vente : Le cabinet d’avocats Picovschi nous éclaire sur les obligations de cet avant-contrat de vente

Interview Marc Dollié : Tout savoir sur les diagnostics immobiliers en 2012



Pour en savoir plus :

Liste des diagnostics obligatoires en location

Diagnostic eaux usées : Gros plan sur le diagnostic assainissement


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