Projet de loi des professions réglementées


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreNos interviews d’experts immobiliers


Me Thierry Delesalle, notaire

Notaire à Paris, Me Thierry Delesalle nous explique pourquoi la profession s’oppose au projet de réforme des professions réglementées qui concerne également les huissiers, les architectes ou encore le corps médical. Il dénonce un démantèlement qui pourrait entrainer des frais supplémentaires pour les particuliers et faire grimper le nombre de contentieux judiciaires.

Bonjour, de nombreuses études notariales, chambres départementales et conseils régionaux de notaires ont exceptionnellement fermé hier, le mercredi 17 septembre. Ce mouvement de grogne intervient dans le cadre du projet de réforme des professions réglementées. En quoi menace-t-il la profession ?

Me Thierry Delesalle : Le projet envisage que certains actes puissent être rédigés par d’autres professionnels (vente, donation, contrat de mariage…) tout en maintenant l’obligation du contrôle de légalité de ces actes par le notaire pour pouvoir être publiés au service de la publicité foncière.

Ce double travail ne peut qu’entraîner un surcoût pour le consommateur.

Quels impacts aurait cette réforme sur le marché immobilier et sur le montant des frais de notaire ?

Me Thierry Delesalle : L’obligation de résultat à laquelle est tenue le notaire et sa responsabilité assurent une sécurité quasi absolue à la vente immobilière en France ou moins d’une transaction sur mille se termine par une procédure (comparé aux pays Anglo-Saxons où le ratio est une vente sur trois).

Cette réforme va apporter un développement des contentieux judiciaires ; ce n’est peut-être pas le moment d’aggraver les frais de la Justice de ce pays, ni de créer des facteurs de blocage du marché immobilier.

Retrouvez également le point de vue de Me Frédéric Roussel, notaire à Lille

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Date de mise à jour : 18/09/2014

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