Conditions générales d'utilisation des formulaires

  • En cochant la case « J’accepte les conditions générales», l’utilisateur, reconnaît avoir pris connaissance, et accepter les présentes conditions générales.
  • Les présentes conditions générales sont conclues entre « L’Immobilier 100% entre particuliers » -Le Partenaire Européen », SAS au capital de 38.417,15 €, RCS Montpellier B 384 194 668, dont le siège social est situé : 26 Rue de Montels Eglise, 34000 MONTPELLIER éditeur du site « partenaire-europeen.fr » et « partenaire-europeen.com » et l’Utilisateur du site « partenaire-europeen.fr » et « partenaire-europeen.com » (ci-après désignées « les parties »).
  • En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition à l’égard des données qui vous concernent en vous adressant directement à « L’immobilier 100% entre particuliers » -Le Partenaire Européen.

Particularités relatives à l'utilisation des formulaires "création de compte acheteur" ou "création de compte vendeur" ou 

"création de compte location"

  • Les réponses portées sur ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé, dont le but est de créer votre compte. En l'absence de réponse présentant un caractère "obligatoire" de votre part, votre compte ne pourra être créé. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant au Partenaire Européen :

 

« L’immobilier 100% entre particuliers » - Le Partenaire Européen - 26, rue montels Eglise - CS 55025 - 34076 Montpellier Cedex 3

Particularités relatives à l'utilisation du formulaire "Ecrire au propriétaire"

Données personnelles :

  • En application de l’article 32 de loi « informatique et liberté » de 1978, l’utilisateur est informé que les données personnelles (identité, téléphone, adresse de courrier électronique) qu’il communique à « L’immobilier 100% entre particuliers » du Partenaire Européen (la société), via le formulaire sont traitées automatiquement.
  • La finalité de ce traitement consiste dans la transmission du message adressé par l’Utilisateur dudit formulaire au propriétaire.

 

A défaut pour l’Utilisateur de ne pas remplir les champs obligatoires du formulaire, son message ne pourra être transmis. Lorsque l’Utilisateur remplit imparfaitement le formulaire, les données personnelles fournies restent stockées dans la base de données de la société.

 

  • Lorsque le propriétaire dispose d’une adresse électronique personnelle, communiquée à la société, le message expédié par l’Utilisateur sera redirigé automatiquement au propriétaire.

 

Aucun contrôle, dans ce cas, n’est effectué de la part de la société.

 

  • En revanche, dans l’hypothèse où le vendeur n’aurait pas communiqué d’adresse électronique, ce message sera adressé à la société, laquelle contactera alors le propriétaire, pour l’informer du contenu du message de l’utilisateur.
  • L’Utilisateur autorise par conséquent la société à lire les messages transmis via le présent formulaire.

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Ce formulaire est réservé aux Utilisateurs particuliers, potentiels acheteurs ou locataires d’un bien immobilier. Tout usage du formulaire à des fins commerciales est interdite. Son utilisation est, en particulier, interdite aux agences immobilières.

 

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