Qu’il s’agisse d’une vente entre professionnels, de professionnel à particulier ou entre particuliers, la présence du notaire est indispensable pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Et même avant ça, il est possible de faire appel à un notaire pour la rédaction du compromis de vente ou simplement pour profiter de son rôle de conseiller. Sécurité et prise en charge des formalités administratives sont deux des avantages principaux du notaire. Découvrez quels autres avantages peut vous apporter la présence d’un notaire lors de la vente immobilière entre particuliers.
PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU NOTAIRE ?
Il faut savoir que la présence du notaire n’est obligatoire que pour valider l’acte de vente entre particuliers. C’est lui qui s’occupe de la publication de cet acte au service de la Publicité foncière. C’est ce service qui autorise la vente à être reconnue par tous, pas seulement par le vendeur et l’acheteur. Le notaire a le monopole de cette action, c’est pour cela qu’il est indispensable à la vente.
En plus de cela, le notaire incarne la preuve que la vente a eu lieu : il prend les documents nécessaires à la vente, les authentifie et les conserve pour pouvoir les utiliser en cas de conflit. De plus, son statut en tant que profession réglementée lui confère une déontologie nécessaire à la vente. Sa posture sera forcément neutre.
Il existe un dernier cas où la présence du notaire est obligatoire : lorsque le délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente dépasse les 18 mois. Il devra intervenir pour relancer les procédures ou s’assurer que rien n’empêche la vente de se faire.
LE NOTAIRE COMME CONSEILLER DE LA VENTE ENTRE PARTICULIERS
Rôle facultatif, mais non moins important, le notaire possède une obligation de conseil et d’information à l’égard du vendeur comme de l’acheteur. Ainsi, un seul notaire suffit pour une vente, car il doit respecter les volontés des deux parties et les conseiller de la même manière. Cependant, certains préfèrent prendre leur propre notaire et il est tout à fait possible d’avoir deux notaires pour une seule vente. Le choix du notaire est libre, il ne dépend ni de la localisation géographique du bien, ni de celle de la personne qui en fait la demande.
Si deux notaires sont appelés pour la vente, ils vont se partager les tâches et donc le montant des émolument qui leur revient. Ces émoluments sont des sommes incluses dans les frais de notaire et dépendent d’une grille fixe de prix. Les règles de répartition des tâches dépendent de la localisation géographique des notaires. Néanmoins, il n’existe pas de règle concernant celui qui rédige l’acte de vente, qui « tient la plume », mais il s’agit en général du notaire de l’acheteur.
Si un conflit apparaît entre vendeur et acheteur, le notaire peut les conseiller, mais pas donner de solution définitive et doit plutôt les orienter vers un tribunal judiciaire si le conflit perdure.
LA PRÉSENCE DU NOTAIRE PENDANT LE COMPROMIS DE VENTE
Comme expliqué précédemment, la présence du notaire n’est pas obligatoire pour la signature d’un compromis de vente. Pourtant, elle est fortement conseillée, car les enjeux financiers de cette étape sont très importants. En effet, c’est à cette étape que l’acheteur doit payer une première somme de 5 à 10 % du montant du prix de la vente. Un notaire pourra déposer cette somme sur un compte bancaire séquestre jusqu’au jour de la vente.
De plus, signer sans la présence d’un notaire pour une vente entre particuliers, représente un acte sous seing privé. Cet acte a moins d’autorité juridique qu’un acte authentique, qui est le document obtenu par une signature en présence d’un notaire. Cela peut être utile lorsqu’il faut défendre la vente face à des tiers, par exemple dans le cas d’une succession.
Le notaire a, ici aussi, le rôle de conseiller. Il peut vous indiquer quelles sont les clauses suspensives que vous pouvez ajouter à votre compromis de vente. C’est aussi à partir de cette étape que le notaire peut agir et commencer à regrouper les papiers nécessaires à la vente finale. Le compromis peut être annulé si une de ces formalités venait à manquer.
LE RÔLE DU NOTAIRE POUR LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
La signature de l’acte authentique de vente est la seule étape qui nécessite réellement la présence du notaire pour une vente entre particuliers. Le notaire est nécessaire pour vérifier que tous les documents nécessaires à la vente sont présents et pour authentifier l’acte de vente auprès du service de la Publicité foncière.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES AVANT L’ACTE DE VENTE
Le rôle du notaire commence avant même la signature de l’acte de vente. Ce rôle, en premier lieu, est de regrouper les documents nécessaires à la vente. Il s’agit de plusieurs formalités administratives qui regroupent :
- La vérification de la propriété du bien
- L’encaissement sur un compte séquestre de la somme du compromis de vente
- L’adresse à la mairie de l’intention d’achat
- La demande de la situation hypothétique du bien pour s’assurer que celle-ci n’est pas supérieure au montant de la vente
- La demande au syndic de la propriété pour savoir si le propriétaire est à jour dans les travaux et le paiement des charges de son logement
- La vérification de l’état civil des parties engagées dans la vente
- La demande du certificat d’urbanisme pour vérifier que le bien ne soit pas grevé de charges
Cette liste n’est pas exhaustive, car elle peut être amenée à changer selon le type de vente engagé.
LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
Une fois ces documents regroupés, le notaire fixe la date du rendez-vous pour la signature. Lorsque le document est signé, le notaire remet une attestation de propriété à l’acheteur et conserve l’acte de vente pour le publier au service de Publicité foncière. Ce n’est que quelques mois plus tard que l’acheteur reçoit une copie authentique de l’acte de vente, le notaire conserve l’original. Le vendeur peut en demander une, mais ce n’est pas obligatoire.
Le vendeur, quant à lui, ne reçoit le prix de la vente que deux à trois semaines après la vente, à cause d’un problème de trésorerie. Ce prix ne peut être versé que par virement depuis 2013 et c’est le notaire qui doit l’effectuer. Ce délai peut être écourté si vous avez besoin de fonds et que vous en notifiez le notaire.
ACHETER UN BIEN IMMOBILIER À UN NOTAIRE ?
Le notaire est aussi compétent pour servir d’intermédiaire dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Il est autorisé à faire de la négociation de biens immobiliers à condition que son rôle reste accessoire (article 1er de l’arrêté du 27 mai 1982). Ainsi, passer par un notaire pour vendre ou acheter un logement a ses avantages.
Le notaire possède le même rôle de conseiller qu’un agent immobilier. Il conseille sur le prix du bien à mettre en avant grâce à sa connaissance du marché immobilier local. Il a aussi l’avantage de pouvoir poster votre annonce sur des sites dédiés et professionnels. Enfin, il peut mettre en relation vendeurs et acheteurs et les aider à rédiger les actes de vente sans difficulté.
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