Pendant la campagne présidentielle, l’une des réformes du candidat Macron a fait couler beaucoup d’encre : celle de la diminution des droits de succession. Pourtant, ce n’est pas la première fois qu’Emmanuel Macron s’attaque à la juridiction française. En 2015, avant même d’être président, Emmanuel Macron fait passer, malgré nombres de protestations, la loi Macron visant à réformer les professions juridiques. Cette loi est finalement adoptée le 10 juillet 2015. Revenons sur ces objectifs, ses réformes et son bilan.
Réforme Macron : les objectifs
La loi Macron, ou Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, concerne plusieurs professions : huissiers, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, notaires, etc. Cette loi a pour but de libéraliser l’activité judiciaire, notamment en stimulant la concurrence et en baissant les prix de ces professions. La profession de notaire a été l’un des métiers les plus touchés par cette réforme, principalement au travers du décret d’application du 26 février 2016, et par les deux arrêtés qui ont suivi le 26 février et le 28 octobre 2016.
Outre ces objectifs principaux, la loi Macron avait aussi pour objectif de réduire les inégalités territoriales et de répondre ainsi à la demande notariale sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, la réforme comportait plusieurs aspects importants :
- Liberté d’installation dans des zones où un notaire semble utile. Avant, cela la création de nouvelles offices notariales était presque inexistante
- Réforme des tarifs dont nous parlerons plus précisément après
- Limitation d’âge à 70 ans
Cette loi a beaucoup fait parler d’elle et a provoqué de vives réactions chez les notaires. On vous en parle après la description plus complète des nouveaux tarifs notariaux.
Réforme Macron : les frais de notaire
La Loi Macron prévoit une part importante sur la baisse des tarifs notariaux. Ces tarifs notariaux comprennent l’ensemble des sommes demandées par un notaire en échange de son action. Ces sommes varient selon la prestation, mais l’on retrouve toujours l’émolument.
Émolument et autres frais
L’émolument est la somme que perçoit réellement le notaire en échange de ses services. Cette somme existe pour chaque prestation réglementée : une vente, une donation, un contrat de mariage ou une succession. Étant réglementée, cette somme est identique, peu importe le notaire choisi. L’émolument peut même être fixe selon la prestation. C’est le cas pour une vente immobilière.
L’émolument est un frais qu’on retrouve chaque fois, mais ce n’est pas le seul frais. Voici une liste rapide des autres frais les plus courants :
- Les honoraires sont les sommes reçues par les notaires dans le cas de prestation non réglementée (vente d’un fonds de commerce, bail commercial…)
- Les débours sont les sommes avancées par les notaires comme la rémunération d’un intervenant
- Les droits et taxes sont les sommes reversées directement à l’État ou aux collectivités territoriales comme la TVA
Réforme des frais de notaire
À propos des frais de notaire, la loi Macron prévoyait de fixer un tarif qui prend en compte une rémunération raisonnable et un coût pertinent pour la prestation rendue. Ce tarif est fixé pour deux ans par le ministère de la Justice. Le dernier en date est celui fixé par l’arrêté du 25 février 2022 et appliqué depuis le 1er mars 2022.
Ces tarifs varient selon le type d’acte concerné : petits actes ou actes concernant les droits et biens d’un montant élevé. Ainsi, on retrouve les tarifs suivants :
- Le tarif des petits actes est fixe. Le prix de ces petits actes a diminué. La loi prévoit que cette baisse soit compensée par le prix des actes plus importants
- Le tarif des actes portant sur des biens ou droits d’un montant élevé n’a pas changé avec la loi Macron : il reste proportionnel à la du bien concerné
Il y a eu aussi un changement au niveau des remises qui étaient interdites avant cette réforme. Elles sont donc autorisées sur les actes au tarif proportionnel. Ce taux de remise peut varier entre 10 et 20%. Cette remise est applicable seulement pour des tarifs comprenant un émolument supérieur à 100 000 €. Ce taux de remise peut être librement discuté entre le client et le notaire dans le cas où la valeur de l’émolument dépasserait les 200 000 €.
Ainsi, ce qu’on peut tout de même noter, c’est une baisse générale des tarifs notariaux. Par exemple, les actes de notoriété ont baissé de 1,38 % et c’est 1,36 % pour les déclarations de succession.
Réforme Macron : Et pour l’immobilier ?
Les transactions immobilières représentent une part très importante des revenus des notaires et c’est donc cet aspect des tarifs des notaires qui a été le moins changé.
Ainsi, la rémunération des notaires est calculée en fonction du prix de la vente du bien immobilier, comme c’était le cas avant. Le pourcentage varie entre 0,825 et 4 % du montant de la vente.
En outre, une remise sur les émoluments du notaire reste encore possible si le notaire y consent. Elle sera de 10 % du prix de la vente pour un bien d’une valeur supérieure à 150 000 €. En dessous de ce seuil, la remise ne pourra jamais dépasser les 10 % de la valeur du bien.
Il faut noter, enfin, que les taux ont été revus à la baisse. Depuis 2021, ils varient entre 0,799 % et 3,870 %.
Bilan et objections
Il est encore un peu tôt pour tirer des conclusions de la loi Macron, mais on voit déjà certains effets. Ces effets sont la hausse des offices notariaux, la meilleure répartition géographique de ces offices et la diversification des profils de notaires.
Au total, c’est une augmentation de 50 % des offices notariaux en 5 ans. En décembre 2020, le ministère de la justice publie des chiffres faisant état de 479 nouveaux offices créés et de 699 nouveaux professionnels libéraux nommés.
Deuxième aspect de la loi Macron : la diversification des profils des nouveaux notaires. La moyenne d’âge est maintenant de 39 ans, les nouveaux notaires sont donc plus jeunes. On voit aussi apparaitre une nouvelle majorité de femme qui représentent 67 % de la fonction notariale contre 58 % en 2016-2018. Avec ces nouvelles statistiques, on comprend qu’il y a une réelle volonté de renouveler cette fonction.
Face à cette réforme, les professions notariales ne se sont pas laissées faire. La loi a été repoussée de nombreuses fois et l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé. Pour les notaires, cette loi ne prend pas en compte la réalité de la profession. En effet, elle semble pour eux, trop « parisienne » et risque de toucher négativement les offices notariaux de provinces qui pourraient voir leur recrutement baisser fortement.
Droits de succession
On le disait en introduction, pendant la campagne présidentielle de 2022, la réforme concernant les frais de succession du candidat Macron a beaucoup fait parler. En effet, Emmanuel Macron plaide pour la réduction des droits de succession.
Au décès d’un détenteur de patrimoine, il existe un impôt sur la transmission de l’héritage. Cependant, une partie de cet héritage est exonérée d’impôt, car est l’objet d’un abattement fiscal. Cet abattement est aujourd’hui de 150 000 euros et Emmanuel Macron souhaite le descendre à 100 000 €. Ainsi, le montant légué sera plus important qu’il ne l’était avant.
Cette réforme a pour but d’encourager les familles moyennes à transmettre leur patrimoine, même s’il est moins important que celui des familles aisées. Cette réforme a beaucoup fait parler puisqu’elle se place à l’opposé de tout ce que disait le président : il ne souhaitait pas toucher à cette fiscalité.
