Est-ce que s’est une bonne idée l’individualisation des frais de chauffage en copropriété ?

radiateur chauffage en copro
Sommaire

La loi Elan de 2018 remet au goût du jour la question de l’individualisation des frais de chauffage. Cette individualisation, obligatoire depuis 2017, a vu ses caractéristiques changer pour s’adapter à toutes les situations. Pourtant, est-ce suffisant ? Certaines organisations alertent sur ces mesures qui, pour elles, ne traitent pas du vrai problème. Petit tour d’horizon de ce qui s’est fait et se fait de l’individualisation des frais de chauffage en copropriété. 

Ce que dit la loi

La consommation d’énergie est désormais une préoccupation de premier ordre pour le pays. Cet enjeu se traduit par l’arrivée de nouvelles lois, en constante évolution, dans le domaine de l’énergie.

Quelle était la situation jusqu’à aujourd’hui ? 

Avant 2017, les charges liées au chauffage étaient mutualisées à l’ensemble de la copropriété. Cela signifie que chaque logement payait le même montant. En 2017, l’État fait passer une première mesure inscrite dans le projet de loi sur la Transition énergétique. Cette mesure oblige les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, la grande majorité donc, à se doter de compteur individuel. Ces compteurs doivent comptabiliser les dépenses énergétiques de chaque habitation. Ces compteurs devaient être installés avant le 31 mars 2017. 

Nouvelle mesure : que dit la loi ELAN ?

Adopté en 2018, l’article 71 de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) modifie et précise les mesures en vigueur concernant l’individualisation des chauffages.

Cette loi a été promulguée le 23 novembre 2018 et vise à améliorer la gestion des immeubles. Elle a été élaborée en réponse aux problèmes détectés directement sur le terrain. Elle a pour but de faciliter la construction de nouveaux bâtiments et améliorer la qualité de vie des habitations existantes. La loi réforme notamment les Assemblées générales de copropriétés en permettant le vote à la majorité des mesures environnementales (changement des fenêtres ou de l’isolation par exemple). 

En créant ces mesures, le gouvernement a interrogé les représentants des logements, de la construction et de l’aménagement afin de répondre aux attentes de ces acteurs. L’individualisation des compteurs, quant à elle, cherche à responsabiliser les ménages en leur faisant prendre conscience de leur consommation personnelle. Ainsi, certaines conditions à l’individualisation des chauffages ont été revues et on vous les explique tout de suite. 

La procédure

Avec ces nombreux changements dans la loi, il est parfois difficile de s’y retrouver et de mettre en place les bonnes procédures au bon moment. Quelles copropriétés sont concernées par cette mesure ? Que doivent-elles alors faire ?

Quels critères ? 

Depuis 2017, l’installation de compteurs individuels est donc devenue obligatoire, mais les conditions d’application de ces installations ont été revues en 2018. Ainsi, cette obligation s’applique dorénavant aux immeubles d’habitations et aux immeubles proposant des commerces ou des bureaux possédant l’une des sources de chaleur ou de froid suivantes :

  • Une installation centrale de chauffage/froid
  • Un réseau de chaleur/froid

À l’inverse, il existe des cas dérogatoires, des immeubles auxquels cette installation n’est pas obligatoire :

  • Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyer
  • Les immeubles où la consommation de chaleur ou de froid est inférieure à 80kWh/m²/an
  • Les immeubles dont les travaux entraîneraient un coût excessif par rapport aux économies supposées après travaux
  • Les immeubles où il est techniquement impossible de pratiquer de tels travaux

Déroulement de la procédure

Il est donc important, pour commencer, de savoir à quelle catégorie appartient son propre immeuble. C’est donc au syndic de l’immeuble d’effectuer les recherches nécessaires, c’est-à-dire déterminer la consommation énergétique des trois dernières années. En outre, la copropriété doit lancer des analyses pour déterminer s’il est techniquement possible de calculer la consommation individuelle de chaque habitation. Autrement dit, s’il est possible d’installer les compteurs individuels. Si ce n’est pas possible, la copropriété a l’obligation de poser des répartiteurs de frais de chauffage. Ces appareils sont capables de calculer la consommation d’énergie pour l’appartement où il est installé. 

La date limite pour poser ces appareils de contrôle était le 25 octobre 2020. Attention, ces poses peuvent faire l’objet de contrôles. 

Une mesure controversée

Cette mesure part de la volonté de responsabiliser les ménages sur leur consommation énergétique. Elle a néanmoins un coût. Coût qui parait pour certains injustifié.

Prix de l’installation

L’organisation des travaux est à la charge des membres de la copropriété qui en assument donc les coûts. Il faut compter en moyenne 50 à 250€ pour l’achat et la pose d’un compteur si un emplacement est déjà prévu. Ce prix peut varier selon les situations. 

De plus, certaines copropriétés peuvent bénéficier de taux préférables ou de financement pour l’installation de ces appareils d’individualisation. C’est par exemple le Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE) qui permet de déduire des impôts le coût des travaux ou d’accéder à une prime. Ce crédit n’est, cependant, plus d’actualité depuis le 31 décembre 2020. L’Eco-prêt à taux zéro est une autre solution. C’est un prêt accordé dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique. 

D’après la Fédération nationale des agents immobiliers (FNIAM), ces travaux seront rentabilisés grâce aux économies d’énergie engendrées et apporteront un retour sur investissement de 15%

En cas de non-respect de la mesure

L’individualisation des frais d’énergie est donc obligatoire et fait l’objet de contrôle. En cas de contrôle, le syndic doit montrer les documents qui indiquent que les travaux ont été faits. En cas d’impossibilité technique de les faire, le syndic doit pouvoir prouver cette impossibilité.

S’il est incapable de justifier l’absence de travaux, il dispose d’un délai d’1 mois pour mettre en conformité la propriété. Passé ce délai, une amende de 1500€ par an et par logement lui sera imposée jusqu’à ce que l’immeuble adopte la mesure. 

La controverse

Ces mesures sont loin de plaire à tous et certains observateurs la remettent en question. Pour eux, la mesure se trompe de cible et devrait plutôt se concentrer sur d’autres objectifs, comme l’insalubrité de certains logements. 

Ce texte fait notamment l’objet d’une attaque devant le Conseil de l’État de la part de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC). Pour eux, le taux de rendement de 15% est totalement infondé et oblige les copropriétés à effectuer ces travaux, même si elles perdent de l’argent se faisant. 

De plus, la mesure semble ne pas prendre en compte les inégalités de logements. Certains logements, appelés « passoires thermiques », verront leur mesure de l’énergie consommée faussée. 

Finalement, cette mesure répond-elle bien aux enjeux énergétiques ou se trompe-t-elle de cible ? 

5/5 - (1 vote)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Articles populaires
Newsletter

Recevez tous les lundis par email, les bons plans immobiliers sélectionnés par notre équipe.