Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur, bien que facultative, est souvent exigée par les établissements bancaires pour se prémunir contre les risques de défaut de paiement. Depuis quelques années, plusieurs réformes législatives ont modifié le cadre juridique de cette assurance afin d’offrir plus de souplesse et de transparence aux emprunteurs. Découvrons ensemble les nouvelles règles en vigueur en 2024.
La loi Lemoine : une avancée majeure
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a marqué un tournant dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle permet aux emprunteurs de résilier une assurance prêt immobilier à tout moment, sans frais, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Les principales dispositions de la loi Lemoine
La loi Lemoine vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur en offrant plus de flexibilité aux souscripteurs. Voici les principales nouveautés :
- Possibilité de changer d’assurance à tout moment, même après la première année du contrat.
- Suppression des frais de résiliation de l’assurance emprunteur.
- Respect des garanties minimales exigées par les banques, comme la couverture en cas de décès ou d’invalidité.
Cette loi permet aux emprunteurs de mieux comparer les offres du marché et d’opter pour celle qui est la plus avantageuse, tant en termes de coût que de garanties.
Le mécanisme de résiliation simplifié
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur a également été simplifiée avec l’introduction de la « résiliation en trois clics », effective depuis le 1er juin 2023. Les consommateurs peuvent désormais résilier leurs contrats directement en ligne, même si le contrat initial a été souscrit en agence.
Le tableau ci-dessous résume les différentes étapes de la procédure de résiliation :
| Étape | Description |
|---|---|
| Notification de la résiliation | Par lettre, en ligne ou tout autre moyen contractuel |
| Validation du nouveau contrat | Soumis à l’approbation de la banque dans un délai de 10 jours |
| Prise d’effet | À la date indiquée par l’emprunteur lors de la demande |
Il est important de noter que la banque conserve le droit de refuser un nouveau contrat si les garanties proposées ne sont pas équivalentes à celles exigées par le contrat initial.
La suppression du questionnaire médical sous conditions
Autre réforme importante : depuis l’application de la loi Lemoine, la suppression du questionnaire médical est désormais possible pour certains emprunteurs. Ce questionnaire, qui était une obligation pour tout souscripteur souhaitant contracter une assurance, permettait aux assureurs de déterminer le niveau de risque en fonction de l’état de santé de l’emprunteur.
Conditions d’exonération du questionnaire médical
Le questionnaire médical n’est plus requis dans deux cas spécifiques :
- Pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 200 000 euros par emprunteur.
- À condition que le remboursement total du prêt intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur.
Cette mesure permet d’élargir l’accès à l’assurance emprunteur, notamment pour les personnes présentant des antécédents médicaux. Les assureurs ne peuvent donc plus se baser sur l’état de santé pour refuser de couvrir un emprunteur, dans la limite des montants et des conditions fixées.
Les garanties minimales et la fiche standardisée européenne (FISE)
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement que votre banque, il est impératif que le nouveau contrat respecte les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur. Ces garanties incluent généralement :
- Le décès
- L’invalidité permanente
- L’incapacité temporaire de travail
Ces informations sont détaillées dans la Fiche Standardisée d’Information Européenne (FISE), un document remis par la banque au moment de la signature du prêt. La FISE permet à l’emprunteur de connaître les exigences en termes de couverture et facilite ainsi la comparaison des offres d’assurance.
Conclusion
Les nouvelles lois sur l’assurance prêt immobilier, principalement incarnées par la loi Lemoine, offrent aujourd’hui une plus grande liberté et transparence aux emprunteurs. En permettant la résiliation à tout moment sans frais, en supprimant le questionnaire médical sous conditions, et en facilitant la résiliation en ligne, ces mesures contribuent à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste et accessible.
