Dès qu’une entreprise de construction signe un contrat avec son client, elle est tenue d’accomplir la tâche qui lui a été confiée. En effet, elle est liée par une obligation dite « de résultat » qui l’empêche d’abandonner la mission dans laquelle elle s’est engagée. Elle doit respecter le délai, le prix et les modalités d’exécution de la commande. Si l’ouvrage terminé n’est pas conforme à cette dernière, le client peut demander à l’entreprise de venir le réparer. Ainsi, quelles sont les procédures à suivre en cas de malfaçon ou de problème après les travaux ?
Soyez informé de ce qui peut être qualifié de malfaçon
Pour faire simple, une malfaçon est un défaut de fabrication dans un ouvrage. Elle résulte généralement d’un chantier mal réalisé ou mal achevé. Elle peut apparaître à la suite de travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment. En général, elle est susceptible de se manifester sous trois différentes formes :
- par la détection de défauts visibles,
- par la dégradation rapide et anormale des équipements posés,
- par la non-finalisation des opérations mentionnées dans le contrat signé par l’entrepreneur.
Le terme « malfaçon » peut ainsi être utilisé pour désigner les différences observées entre le contenu du devis et la réalité du chantier. Dès que vous constatez un problème avec l’ouvrage livré, vous avez parfaitement le droit d’en informer votre artisan et de lui demander de le régler. En cas de doute, nous vous conseillons de faire appel à un expert pour malfaçon de travaux qui sera en mesure de notifier officiellement le désordre apparent.
Rappelez-vous que ce professionnel est lié par une obligation de résultat et qu’il est tenu de remplir la tâche que vous lui avez confiée. Comme tout constructeur, il doit garantir le parfait achèvement des travaux au risque de faire l’objet d’une mise en demeure. Telles sont notamment les dispositions prévues par l’article 1792-6 du Code civil. L’article 1792-1 du même texte précise que sont considérées comme des constructeurs les personnes liées à un maître d’ouvrage par un contrat de louage. Les architectes, les entrepreneurs, les vendeurs d’immeubles à construire et les contrôleurs techniques peuvent ainsi être concernés par la garantie de parfait achèvement des travaux.
Prenez des photos et des vidéos des supposées malfaçons
Quel que soit le type de malfaçon constaté, il s’avère toujours utile de prendre des photos ou des vidéos. En effet, si l’affaire est portée en justice, il vous incombe d’apporter la preuve du défaut de fabrication de l’ouvrage.
Pour vous éclairer sur les désordres à photographier, prenez connaissance des malfaçons les plus récurrentes.
- Les sinistres concernant les revêtements des sols intérieurs : principalement les carrelages, ils représentent 13 % des désordres en maisons individuelles et 10 % en logements collectifs. Ils incluent, à titre d’illustration, les défauts d’étanchéité dans les douches à l’italienne.
- Les sinistres qui surviennent sur les couvertures en petits éléments : ils correspondent à 10 % des désordres en maisons individuelles et à 4 % en logements collectifs. Les défauts résultent généralement de la mauvaise pose des solins ou d’autres chéneaux.
- Les désordres observés sur les ossatures poteaux-poutres : ils correspondent à 6 % des malfaçons en maisons individuelles et à 9 % en logements collectifs. D’une manière générale, ils sont liés à des problèmes de conception ou de mise en œuvre. Ils peuvent notamment être dus à des erreurs de calcul, des modélisations erronées ou à l’absence de regard critique sur les résultats.
- Les malfaçons constatées sur les fenêtres : elles représentent 5 % des sinistres en maisons individuelles et 8 % en logements collectifs. La plupart du temps, elles résultent d’une pose mal exécutée.
En quelques mots, dès que vous remarquez des anomalies sur l’ouvrage livré par l’entrepreneur, prenez-les immédiatement en photo. Ensuite, montrez-les à des experts afin de confirmer s’il s’agit bel et bien d’une malfaçon.
Contactez un expert pour constater les malfaçons
Gardez à l’esprit que les malfaçons doivent normalement être mentionnées dans un procès-verbal de réception après la visite du chantier ou la remise des travaux. Or, seuls les spécialistes sont en mesure de produire un rapport détaillé relatif à la bonne exécution ou non des missions du constructeur. Les huissiers de justice, par exemple, sont capables d’aviser par écrit les défauts apparents d’un ouvrage. Par contre, pour signaler les vices cachés et vérifier la solidité de la structure, il convient mieux de contacter un expert en BTP.
Dans la majorité des cas, les compagnies d’assurances mandatent des experts en immobilier afin de constater officiellement les malfaçons. Si le recours est déjà porté devant la juridiction, le tribunal saisi nommera l’expert judiciaire chargé d’évaluer les dommages causés par les défauts de fabrication.
Bénéficiez des garanties octroyées par l’employeur en cas de malfaçons
Lorsqu’une malfaçon est constatée par les experts, la première démarche à engager est la demande à l’amiable. Il convient d’informer verbalement l’entrepreneur que des défauts apparaissent sur les travaux qu’il a livrés. Celui-ci est obligé d’intervenir pour les réparer et rendre l’ouvrage conforme à la commande. D’ailleurs, s’il est assez honnête, il doit apporter toutes les modifications nécessaires afin de vous satisfaire pleinement.
Si votre demande reste sans réponse ou si l’artisan refuse de corriger ses erreurs, envoyez vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Le but est de donner une structure formelle à votre réclamation en précisant le délai dans lequel les réparations doivent être effectuées. De plus, cette occasion est parfaite pour rappeler à l’artisan qu’il est soumis à une obligation de résultat selon l’article 1231-1 du Code civil.
Par ailleurs, le constructeur est contraint d’offrir plusieurs types de garanties au maître de l’ouvrage (le propriétaire du bien immobilier qui commande et paye les travaux). Il doit octroyer une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale et une garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement est offerte pour une durée d’un an. Le délai commence à partir du jour de la réception des travaux. Elle s’applique à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, à l’exclusion de ceux qui résultent de l’usure normale.
La garantie biennale
La garantie biennale oblige l’artisan à réparer tous les défauts de fabrication apparus dans les deux ans à compter de la réception des travaux. Selon l’article 1792-3 du Code civil, ceux-ci concernent généralement les éléments d’équipement de la construction (ceux qui sont séparables du gros œuvre). Autrement dit, ils apparaissent principalement sur les canalisations, les radiateurs, les portes, les fenêtres, les volets et les tuyauteries.
La garantie décennale
La garantie décennale est accordée pour une période de dix ans. Elle couvre tous les désordres liés à la solidité de l’ouvrage et les défauts qui rendent le bien impropre à sa destination. Si le constructeur arrive à prouver que les désordres sont provoqués par des causes étrangères, il est exonéré de toute responsabilité.
Utilisez la voie judiciaire si l’entrepreneur refuse de réparer les malfaçons
Si la conciliation à l’amiable échoue, le maître d’ouvrage a le droit d’intenter une action en justice. Il peut réclamer le remboursement des travaux occasionnés par la malfaçon ainsi que les indemnités de retard. Il a également la possibilité de demander la réparation des préjudices subis. Dans cette optique, la juridiction compétente est le Tribunal d’instance si le litige est inférieur à 10 000 €. Si ce seuil est dépassé, l’affaire sera portée devant le tribunal de grande instance.
Le délai de prescription de l’action, lui, dépend de la durée de la garantie. Ainsi, il expire au bout d’un an pour la garantie de parfait achèvement, de deux ans pour la garantie biennale et de dix ans pour la garantie décennale. Si vous souhaitez obtenir rapidement votre indemnisation, vous pouvez directement vous adresser à votre assureur dommages-ouvrages. Celui-ci se chargera ensuite d’exercer le recours contre les entreprises responsables.
