TVA à 5.5% ou taux réduit de TVA

L’Administration Fiscale précise les conditions d’application à remplir pour profiter de la TVA à 5.5%. Applicable sur un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile du particulier, ce dispositif fiscal est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.

Conditions à respecter

La TVA à 5.5% ne concerne que les matières premières, les équipements, les fournitures et les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Les travaux, ainsi que l’achat des équipements doivent être réalisés par une entreprise. Si vous achetez en direct, vous serez taxé à 19.6%.

Exemples de travaux applicables au taux réduit

• Gros travaux : Edification et réparation d’un mur, terrassement, raccordement aux réseaux publics, réfection d’une toiture, ravalement, installation électrique, pose d’équipements sanitaires, création d’ouvertures, matériaux utilisés pour la réalisation des travaux (béton, tuiles, bois, laine de verre…)….
• Eléments de sécurité : Interphones, portes coupe-feu, détecteurs de gaz et de fumée, serrures et verrous, grilles ou barres de protection…
• Fermetures et ouvertures : Portes, fenêtres et velux, baies vitrées, volets…
• Salle de bains : Raccordement des équipements sanitaires aux réseaux d’évacuation ou d’assainissement, équipements sanitaires, installation, remplacement ou mise en conformité de la plomberie, de l’électricité, du gaz…
• Cuisine : Raccordement aux réseaux électriques, raccordement électrique des appareils ménagers, installation d’équipements d’ameublement fixés aux murs de manière définitive…

Comment procéder ?

Remettez à l’entreprise qui effectue les travaux une attestation, datée et signée certifiant que l’immeuble (ou la maison) est achevé depuis plus de 2 ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. L’Administration Fiscale a établi 2 modèles, disponibles sur le site : www.impots.gouv.fr

Conservez cette attestation ainsi que les factures remises par l’entreprise, au moins 5 ans après la réalisation des travaux.