Contrairement à l’assemblée générale ordinaire qui a lieu chaque année, l’assemblée générale extraordinaire est réservée pour les décisions importantes et urgentes qui touchent la copropriété. Dans certains cas, le délai de convocation peut d’ailleurs ne pas respecter le délai légal de 21 jours
Assemblée générale extraordinaire : dans quel cas ?
Les copropriétaires se réunissent en assemblée générale (AG) extraordinaire toutes les fois que des décisions importantes concernant la vie de la copropriété doivent être prises. C’est par exemple le cas :
- Après la survenue d’une catastrophe naturelle ou technologique ayant endommagée les parties communes
- Lorsque des travaux urgents doivent être entrepris
- Toutes les fois que le syndic de copropriété le juge utile
- A la demande de l’un des copropriétaires qui a besoin de l’aval des autres copropriétaires pour acheter une partie commune ou réaliser des travaux par exemple
A la différence de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui est annuelle, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée à tout moment.
Assemblée générale extraordinaire : convocation
La convocation d’une assemblée générale extraordinaire se fait à la demande de l’une des parties prenantes suivantes :
- Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix
- Le Président du Conseil syndical
La demande doit être envoyée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.
Quant à la convocation des copropriétaires, elle peut, selon la jurisprudence, ne pas respecter le délai d’envoi minimum de 21 jours prévu par la loi s’il y a urgence. Doivent être joints à la convocation tous les documents nécessaires à la validité des futures décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire.
Dans une assemblée générale extraordinaire, le déroulement des votes ainsi que les règles de contestation des décisions sont les mêmes que pour une assemblée générale ordinaire.
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