Bail emphytéotique, droits et obligations, propriétaire, locataire : Le bail emphytéotique, aussi dit emphytéose, est un bail de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans). Droits et des obligations du propriétaire et du locataire dans le cadre d’un bail emphytéotique

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Bail emphytéotique


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée. Spécifique, ce type de location est régi par des règles strictes. Droits et obligations du propriétaire et du locataire dans le cadre d’un bail emphytéotique

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique, aussi dit emphytéose, est un bail de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans en droit français). Aucune tacite reconduction de ce type de contrat n’est possible.
Le bail emphytéotique confère au locataire (ou emphytéote) un droit réel sur le bien immobilier, charge à lui d’améliorer le fonds en contrepartie d’un loyer peu élevé, appelé « canon emphytéotique ». Devenant quasi-propriétaire du bien, l’emphytéote bénéficie temporairement de droits de propriété se rapprochant de l’ usufruit. Quant au bailleur du bien loué, il en demeure le propriétaire direct.
Si le bail emphytéotique était à l’origine destiné à mettre en valeur et à entretenir de grands espaces ruraux, il s’applique aujourd’hui à toutes sortes de biens immobiliers ( terrain, logement d’habitation, immeubles à usage agricole, industriel ou commercial).

Bail emphytéotique : droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire d’un bien immobilier loué selon les termes d’un bail emphytéotique dispose des droits et obligations suivants :

  • Pouvoir de résilier le bail emphytéotique en cas de défaillances du locataire (défaut de paiement pendant deux années consécutives, inexécution des termes du contrat ou détériorations graves sur le bien)
  • Possibilité de vendre ses droits de propriété liés au bail emphytéotique
  • Recouvrement de la pleine propriété du bien au terme du contrat de location
Bail emphytéotique : droits et obligations du locataire

Quant aux droits et obligations du locataire dans le cadre d’un bail emphytéotique, ils consistent notamment à :

  • Réaliser tous travaux d’amélioration, de construction et de démolition autorisés par le contrat de bail
  • Louer ou sous-louer le bien librement
  • Vendre, aliéner, échanger ou hypothéquer la jouissance du bail
  • Pouvoir traiter des actes de servitude
  • Payer toutes les contributions et charges grevant le bien
  • Ne pas détériorer le bien

Publié par Sarah LEON


Date de mise à jour : 03/11/2010


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