Quels sont les cas dans lesquels il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire?

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L’assemblée générale extraordinaire est une réunion exceptionnelle qui n’a pas lieu chaque année. Elle est réservée aux problèmes importants et urgents de la copropriété. Dans certains cas, le délai de convocation peut d’ailleurs être inférieur au délai légal de 21 jours

Assemblée générale extraordinaire : dans quel cas ?

Les copropriétaires se réunissent en assemblée générale (AG) extraordinaire lorsque des décisions capitales doivent être prises concernant l’avenir de la copropriété. C’est le cas :

  • Après la survenue d’une catastrophe naturelle ou technologique ayant endommagée les parties communes
  • Lorsque des travaux urgents doivent être entrepris
  • Toutes les fois que le syndic de copropriété le juge utile
  • A la demande de l’un des copropriétaires qui a besoin de l’aval des autres copropriétaires pour acheter une partie commune ou réaliser des travaux par exemple

A la différence de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui est annuelle, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée à tout moment.

Assemblée générale extraordinaire : convocation

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire se fait à la demande de l’une des parties prenantes suivantes :

  • Le syndic de copropriété
  • Le Conseil syndical
  • Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix
  • Le Président du Conseil syndical

La demande doit être envoyée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec AR ou par la voie judiciaire.

Si la convocation des copropriétaires est urgente, la jurisprudence permet de ne pas respecter le délai d’envoi minimum de 21 jours prévu par la loi. La convocation doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à la validité des futures décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les règles relatives au déroulement des votes et à la contestation des décisions sont les mêmes que pour une assemblée générale ordinaire.

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