Au titre de l’année 2023, la loi Pinel connaîtra un grand bouleversement. Plusieurs changements y seront apportés. Elle propose par exemple la réduction jusqu’à 21 % de la fiscalité des immobiliers privés mis en location et divers critères pour offrir un logement mieux conçu pour les locataires. Quels sont ces changements apportés par la loi Pinel 2023 ? En voici un tour d’horizon.
La loi Pinel 2023 devient la Loi Pinel plus
La loi Pinel 2023 va connaître des évolutions pour devenir la loi Pinel +. C’est le moyen mis en place par les autorités gouvernementales pour améliorer le secteur de l’immobilier en France dans lequel Cogedim est un puissant acteur. Crée en 2015, la loi Pinel est un dispositif qui vient promouvoir la mise en service des immobiliers neufs locatifs en réduisant les impôts de ces derniers à l’acquisition.
La loi Pinel 2023 propose des conditions améliorées pour l’accès aux immobiliers. Celles-ci s’appliquent aux surfaces du logement et le niveau de confort qu’il offre. Lorsqu’un investisseur acquiert un bien immobilier (neuf ou ancien) et qu’il émet le souhait de le mettre en location sur une période de 6 à 15 ans, ce dernier bénéficie des avantages de la loi Pinel à travers une réduction fiscale. Elle est accessible à tous les Français. Néanmoins, pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, votre bien doit réunir certaines conditions préalables, à savoir :
- L’immeuble doit être situé dans les zones Pinel A ou B1, A bis
- Il doit être neuf ou existant depuis moins de 2 ans ou en VEFA
- Le prix maximal d’achat est de 300 000 €
- Le loyer et le nombre de personnes exigées par la loi doivent être respectés.
La loi Pinel 2023 se présente avec une multitude de changements.
Les nouveaux taux de réductions d’impôts
En comparaison avec l’ancien dispositif Pinel, la loi Pinel 2023 apporte des modifications importantes qui impactent tout le secteur de l’immobilier locatif. Les taux de réductions des impôts sur l’immobilier sont fixés par rapport à la durée de la mise en location de votre bien. Avec la loi Pinel 2023, ces taux subissent encore une révision à la baisse comme le stipule le tableau ci-après :
| Durée de la mise en location | variation Taux de réduction des impôts de 2022 à 2023 |
| 6 ans | 12 % à 10,5 % |
| 9 ans | 18 % à 15 % |
| 12 ans | 21 % à 17,5 % |
Lorsque la loi Pinel 2023 sera en vigueur un grand changement s’imposera aux investisseurs.
La mise en application obligatoire des résolutions prévue par la RE
Avec l’entrée en vigueur de la réglementation Environnementale 2020 qui impacte le secteur du bâtiment en consommation d’énergie, la loi Pinel 2023 oblige les investisseurs à construire des logements qui consomment moins d’énergie carbonisée. Elle favorise l’utilisation par exemple du bois, des énergies bio pour réduire le dégagement du gaz carbonique et par conséquent faire respecter la RE.
Imposition d’un plafond minimal des surfaces habitables et extérieures
La loi Pinel 2023 offre aux locataires un cadre plus raisonnable, agréable et confortable en lui appliquant les nouveaux critères de surfaces. En effet, par rapport aux types du logement, une surface minimale est requise.
Par ailleurs la loi Pinel 2023 oblige les propriétaires d’appartement locatifs à prévoir un espace extérieur selon le modèle de l’appartement. Par exemple, un appartement qui a :
- 2 pièces doivent abriter 3 m² de surfaces extérieures et offrir une surface de 45 m² habitable.
- 3 pièces proposent une surface habitable minimale de 62 m² et 5 m² de surfaces extérieures.
- 4 pièces doivent offrir 79 m² de surface habitable et 7 m² de surfaces extérieures, etc.
Pour finir, la loi Pinel 2023 grâce à ses multiples changements, propose des logements locatifs qui offrent un mieux-être aux locataires. Les réformes apportées au dispositif régulent donc le secteur. Vous pouvez alors accroître votre investissement locatif en Pinel dans le secteur, mais en respectant les normes environnementales.
