Comment ça marche la division parcellaire ?

division terrain en parcelle
Sommaire


La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a rendu la division parcellaire plus avantageuse. Mais attention, cette opération est fortement encadrée par la loi. Intéressé ? Nous faisons le point pour vous…

Diviser un terrain : une opération rentable pour le vendeur et l’acheteur

De plus en plus fréquente, la vente d’une partie de son terrain offre, en tout premier lieu, une jolie rentrée d’argent au propriétaire. Mais cet avantage de la division parcellaire est loin d’être le seul. En effet, cette opération peut être envisagée si :

  • Vous désirez construire une seconde maison pour la vendre ou la louer ;
  • Vous voulez faire deux lots d’un terrain trop grand pour vous ;
  • Vous avez acheté un terrain à deux, chacun pour y construire un bien ;
  • Etc.

Côté acquéreurs, la division parcellaire permet de remédier au manque de foncier qui existe dans certaines zones, notamment en zones tendues.

Division parcellaire : attention aux obligations légales !

Mais toute division parcellaire doit suivre certaines règles. Il faut déjà que le terrain que vous souhaitez diviser soit d’une superficie au moins égale à 300 m². Il faut également respecter le PLU (plan local d’urbanisme) ou le plan d’occupation des sols ou encore, la carte communale. Consultables en mairie, ces documents précisent le zonage du territoire et les règles inhérentes à chaque zone.

En cas d’absence de ces documents, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

Attention également, dans certaines zones à risques, il vous faudra aussi respecter le plan de prévention des Risques d’inondation.

Et si votre terrain borde ou bien est situé à moins de 500 mètres d’un monument ou d’un site classé, vous devrez obtenir l’autorisation des Architectes de France avant toute division.

Diviser un terrain : une opération parfois impossible et toujours encadrée

Certains terrains ne se prêtent pas ou se prêtent difficilement à la division parcellaire. C’est particulièrement le cas si la parcelle est en pente ou forme un angle. Mais ça peut l’être également si l’implantation de la maison déjà en place ne permet pas de réaliser une autre construction dans les bonnes conditions (ouvertures, passage…). L’aide d’un géomètre-expert ou d’un architecte peut vous être utile.

En divisant un terrain pour en créer un second constructible, vous faites entrer celui-ci dans le régime du lotissement. Vous devez donc, selon la destination de la nouvelle parcelle (simple division ou construction) pouvoir fournir :

  • Le certificat d’urbanisme opérationnel qui témoigne de la viabilité de la division ;
  • Le certificat d’urbanisme général qui reprend les règles d’urbanisme ;
  • La déclaration préalable de lotissement qui doit être déposée avant la division ;
  • Le permis valant division dans le cas où la partie divisée est destinée à la construction ;
  • Le permis de construire si besoin.
Laissez un avis

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Articles populaires
Newsletter

Recevez tous les lundis par email, les bons plans immobiliers sélectionnés par notre équipe.