Quelle est la réglementation concernant les maisons avec plage privée ?

En France, la construction sur les bords de mer est encadrée par une catégorie de lois qui définit le droit sur les plages. En effet, qu’ils soient intégrés à la parcelle d’une maison ou qu’ils fassent partie d’une concession commerciale, certains littoraux possèdent un statut privé. Les propriétaires ne peuvent donc avoir un droit absolu sur ces plages. Voici quelques réglementations concernant les maisons avec plage privée.

Les limites qu’impose la réglementation par rapport aux plages privées en France

Le littoral français appartient à tous les Français. De ce fait, il n’est pas vraiment possible de parler de plage privée, quand bien même la loi littorale 1986 autorise des particuliers à acquérir une partie des bords de mer. Cette législation précise également les limites et les droits qu’un propriétaire a sur un littoral privatisé.

Ouverture obligatoire d’accès au public des 3 mètres de sable du bord de la mer

En France, il est illégal d’interdire l’accès à une partie de la plage au public. Ceci en vertu de l’article L 106-6 du Code de l’Urbanisme « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». Autrement dit, les 3 m de sable situés au bord de l’eau constituent une zone inappropriable, car elle relève du domaine maritime public. Il est ainsi défendu d’interdire l’accès de ce couloir au public. Il doit rester ouvert à n’importe qui.

Droit de passage obligatoire pour accéder à l’espace libre

Le propriétaire d’une maison avec plage privée doit aussi laisser ouvert sur sa parcelle un droit de passage pour permettre à toute personne de se rendre sur la zone libre. Cette mesure s’applique uniquement dans la mesure où passer à travers les installations du concessionnaire constitue le seul moyen possible pour accéder au bord de la mer. Le passage constitue ce que l’on appelle le chemin du douanier. Ainsi, qu’il soit question d’un ponton privé, d’un bar ou d’un commerce, tout individu peut traverser la propriété sans besoin d’autorisation ou d’être client pour gagner la bande délimitée. Ceci est valable même pour les collectivités publiques.

L’exception pour cette servitude de passage concerne les terrains situés à moins de 15 m des maisons construites avant le 1er janvier 1976. De plus, il peut arriver que le tracé de servitude de passage rencontre d’importants obstacles (rochers, fossé). Dans ce cas précis, le préfet peut donner ordre de changer le tracé.

Interdiction d’empêcher tout déroulement d’activités légales

Les propriétaires des maisons avec plage privée en France n’ont aucun droit sur les 3 mètres de bord de l’eau. Des activités ne mettant donc pas en mal la sécurité des biens et des personnes peuvent y avoir lieu sans aucun souci. Les usagers peuvent y réaliser des activités nautiques et de farniente (installer des parasols, bronzer, surfer, baigner, pêcher et faire du kayak).

Les droits du propriétaire de la maison avec plage privée

Bien qu’il soit légalement impossible de privatiser l’entièreté d’une plage, des droits restent réservés aux propriétaires des maisons avec plage privée. Ces derniers demeurent notamment les uniques propriétés de l’espace qui va au-delà des 3 m réserver au public. Ils bénéficient de ce fait de tous les privilèges qui accompagnent ce statut. Ils peuvent par exemple interdire l’accès à leur domaine ou encore l’usage de leur installation (chaise, sanitaire).