TVA à taux réduit (5,5 %) pour vos travaux (titre?)
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe qui vient s’ajouter sur le prix initial de tout objet ou service. Le taux le plus commun est à 20 %, mais il existe aussi une TVA à 10 % et une à 5,5 %. Ce dernier taux réduit concerne, entre autres, la restauration de locaux d’habitation, ainsi que leurs dépendances (caves, garages, loggia, etc.), achevés depuis plus de 2 ans. Ce dispositif fiscal est applicable sur un grand nombre de travaux, notamment les rénovations énergétiques et encourage les propriétaires à effectuer des travaux d’amélioration de leur habitat. Découvrez les conditions pour bénéficier de ce taux.
CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA À 5.5%
Le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne seulement les matières premières, les équipements, les fournitures et les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. De plus, les travaux, ainsi que l’achat des équipements doivent être réalisés par une entreprise. Cela signifie que si vous achetez directement les produits vous-même, vous tombez sous le régime de la TVA à 20 %.
En plus de cela, vous pouvez faire appel à une entreprise ou un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales. Il est aussi important de noter que cette TVA peut être appliquée sur des travaux dans les parties communes de la copropriété. Enfin, ce taux n’est soumis à aucun montant de plafond.
La TVA réduite est accessible à tous ! Il n’y a aucune condition de revenus ou de statut. Vous pouvez être locataire, propriétaire ou simple occupant et bénéficier de cette TVA, à condition d’avoir un logement vieux d’au moins 2 ans.
LA TVA À TAUX RÉDUIT : POUR QUELS TRAVAUX ?
Les travaux concernés sont donc des travaux d’amélioration énergétique, de transformation, d’aménagement et d’entretien de votre habitation. Si l’on regarde plus précisément, ce sont :
- Les travaux d’isolation thermique
- Les travaux d’amélioration de votre système de chauffage
- Les travaux d’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes, etc.)
- Les travaux d’amélioration du système de chauffage en copropriété
- Les travaux induits donc découlant d’autres travaux de rénovation
Ces travaux sont bénéfiques pour l’environnement et pour votre facture d’énergie, c’est pourquoi ils bénéficient de ce taux réduit de TVA.
COMMENT PROCÉDER POUR BÉNÉFICIER D’UNE TVA À 5,5 % ?
Il n’y a, normalement, aucune démarche à effectuer pour que le taux réduit de TVA à 10 ou 5,5 % soit appliqué à la facture de vos travaux. Il vous faut simplement signer une attestation mentionnant l’âge du bien et la nature des travaux entrepris pour que votre professionnel vous fasse bénéficier de ce taux réduit. Cette attestation est obligatoire pour tous travaux d’un montant supérieur à 300 €.
La TVA à taux réduit sera donc tout de suite appliquée sur le devis de l’entreprise. La facture doit bien être datée au moment de l’écriture du devis et non pas au moment de la facturation finale. Vous trouverez les modèles d’attestation fait par l’Administration Fiscale sur www.impots.gouv.fr. Vous trouverez deux modèles : l’attestation normale N°1300-SD pour les gros travaux et l’attestation simplifiée N°1301-SD pour les autres travaux. Conservez cette attestation ainsi que les factures remises par l’entreprise, au moins 5 ans après la réalisation des travaux.
La TVA à taux réduit peut être cumulée avec d’autres aides comme MaPrimeRenov’ ou l’éco-prêt à taux zéro.
