Vendre une maison par tombola, interdit en France : Vendre une maison par le biais d’une tombola est interdit en France. En revanche vendre une maison ou tout autre type de bien immobilier via un jeu ne faisant pas intervenir le hasard est possible

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Vendre une maison par tombola


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVente immobilier


Vendre maison tombola

Si vendre une maison par tombola est possible dans certains pays, ce type de vente est interdit en France. En revanche, vendre un bien immobilier via un jeu ne faisant pas intervenir le hasard est envisageable



Vendre maison par tombola

Est-il possible de vendre sa maison par tombola ? La question est devenue récurrente depuis qu’un couple ardéchois a tenté en 2009 de vendre, avant de se rétracter, leur maison de 225 m² en organisant une tombola sur internet, dans le but de déménager à proximité du centre de rééducation de Lyon où avait été admis leur fils accidenté. La mise était alors de 50 euros. Vendre leur maison par tombola aurait pu être d’un grand secours pour ce couple en détresse qui avait besoin de réunir rapidement une importante somme d’argent.
Vendre sa maison par tombola peut en effet permettre de :

  • Vendre sa maison rapidement
  • Vendre potentiellement à un prix supérieur à celui du marché immobilier

Si vendre une maison par tombola est possible à l’étranger comme en Autriche ou aux Etats-Unis, cette pratique de vente est strictement interdite en France.

Vendre maison par Tombola : interdit en France

Vendre sa maison par tombola est interdit en France par la loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, qui stipule que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». La tombola réunissant les 4 conditions qui définissent la loterie, à savoir :

  • Ouverte au public
  • Présentant l’espérance d’un gain (financier ou en nature)
  • Faisant prédominer le hasard sur l’adresse ou l’intelligence
  • Demandant une contrepartie financière

Celui qui veut malgré tout vendre sa maison par tombola s’expose à des sanctions pénales, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
La loi autorise toutefois certaines tombolas, soumises à autorisation, destinées à financer des activités à but non lucratif (actes de bienfaisance, activités sportives ou destinées à encourager les arts).
En revanche, vendre sa maison via un jeu ne faisant pas intervenir le hasard est tout à fait possible.


Date de mise à jour : 14/09/2010


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