Règlement de copropriété : gestion de l’immeuble, droits et obligations des copropriétaires

Règlement de copropriété, modalités de gestion de l’immeuble

Le règlement de copropriété fixe les modalités de gestion de l'immeuble ainsi que les droits et obligations de chacun des copropriétaires. C’est le texte fondateur qui régit le fonctionnement de la copropriété. Le syndic est chargé de veiller au respect et à l’exécution des dispositions du règlement de copropriété.

Que comprend le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété comprend :

• l'état descriptif de division, qui permet d'identifier les lots et les informations relatives à chacun d'eux

• les parties communes et les parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance

• les charges communes et la répartition entre chaque copropriétaire

• l'annexe contenant les modalités de calculs des millièmes de charges

Modifier le règlement de copropriété

Aucun copropriétaire n'a le pouvoir de modifier, par des conventions particulières, le règlement de copropriété. Toute modification ne peut se faire qu’en assemblée générale (AG). Si elle concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, elle doit être approuvée par la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix. Tout autre changement nécessite l’unanimité des voix des copropriétaires (modification de la destination de l’immeuble ou des parties privatives, modification de la répartition des charges entre les copropriétaires, etc.)
La délibération de l’assemblée générale doit ensuite être inscrite par un notaire au registre des hypothèques pour que ces modifications soient opposables aux tiers.

Réglementation de copropriété, location

Tout propriétaire bailleur doit remettre une copie du règlement de copropriété à son locataire si le bien en location est en copropriété. En effet, le propriétaire bailleur est tenu responsable en cas de non respect du règlement de copropriété par son locataire. Le bailleur doit notamment informer son locataire des règles de jouissance de l'immeuble.