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Rendre un terrain agricole constructible : Comment rendre un terrain agricole en terrain constructible ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Achat - Vente Certaines conditions sont nécessaires pour rendre un terrain agricole constructible. Deux procédures sont possibles, la procédure de modification et la procédure de révision Rendre un terrain agricole constructible : conditions Pour rendre votre terrain agricole constructible, vous devez en faire la demande auprès de la mairie du lieu où se situe votre terrain. En cas d’acceptation, la mairie sera amenée à modifier le document d’urbanisme. En règle générale, une telle demande ne sera acceptée que si le projet présente un réel intérêt pour la commune et que certaines conditions sont remplies (article L 123-13 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 2 juillet 2003) : Pas d’atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du plan en vigueur Pas de réduction d’un espace boisé classé ou d’une zone naturelle et forestière Pas de risques graves de nuisance Rendre un terrain agricole constructible : procédures Il existe deux types de procédures possibles pour rendre un terrain agricole constructible : procédure de « modification » : le projet initié par le maire ou par le préfet devra être soumis à enquête publique (réunion publique de consultation des habitants de la commune quant à l’opportunité du projet), à consultation d’un certain nombre d’autorités et d’organismes concernés, ainsi qu’à l’approbation par délibération du conseil municipal procédure de « révision » : elle intervient si la procédure de modification est juridiquement impossible, les démarches étant toutefois sensiblement les mêmes que dans le cas d’une procédure de modification A noter que ces procédures impliquent une évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune. Date de mise à jour : 22/12/2009 Et aussi sur le même thème : Rendre terrain agricole constructible - Conditions rendre terrain constructible - Rendre terrain agricole constructible procédure - Urbanisme Vente terrain Certificat d'urbanisme Plans cadastraux disponibles en ligne Les arbres de mon voisin empiètent sur mon terrain. Puis-je les élaguer ? Pour en savoir plus : Taxe sur la vente d’un terrain nouvellement constructible Certificat d’urbanisme, connaître les possibilités d'utilisation d’un terrain Amas de déchets sur un terrain Clôturer son terrain 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur comment rendre un terrain agricole constructible et la vente immobilier : Consultez nos dossiers immobiliers, vos questions, achat-vente, location, travaux-entretien, voisinage Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Partenaire Européen: l’Immobilier entre particuliers Le Partenaire Européen vous conseille dans l’achat ou la vente d’un bien immobilier de particulier à particulier. Découvrez toute l’information disponible sur les frais immobiliers, le financement achat immobilier ou la vente d’immobilier.

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