> > > > Location de logement, surface habitable minimale

Je souhaiterais aménager ma maison en studios à louer. Existe-t-il des surfaces habitables minimales à respecter pour la location de logement? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Location Un logement en location doit respecter une surface habitable minimale. Les règles sont différentes selon que le logement est déjà existant ou à créer. Dans tous les cas, le bailleur est tenu de louer un logement décent Location de nouveaux logements, surface habitable minimale En matière de location et dans le cas de la création de nouveaux logements, comme cela semble être le cas pour vos studios, l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristique du logement décent et pris en application de la loi SRU, prévoit que la surface habitable minimale doit être de 14m², soit un volume d’au moins 33 m3. Location de logements existants, surface habitable minimale Pour les logements existants, la règle en matière de surface habitable minimale est différente. Le logement en location doit disposer d’au moins une pièce principale d’une surface habitable supérieure à 9m² (hauteur sous plafond supérieure à 2.20 mètres). En terme de volume, la surface habitable doit donc être d’au moins 20m3. Date de mise à jour : 01/12/2008 Et aussi sur le même thème : Diagnostic pour la location Contrat de bail ou contrat de location Pour en savoir plus : Le dynamisme du marché de la location Guide loi Scellier 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Vente immobilier entre particuliers Questions Questions réponses

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