Document administratif, le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou travaux importants dans l’immobilier. Le permis de construction permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Depuis peu, la durée de validité du permis de construire a été prolongée
Validité du permis de construire, 3 ans
La validité du permis de construire, d’aménager ou de démolir est depuis le décret du 19 décembre 2008 de 3 ans. Jusqu’alors la durée de la validité du permis de construire était fixée à 2 ans. Le décret s’applique à toutes les autorisations en cours de validité entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010. Pour obtenir la prolongation de son permis de construire, le titulaire doit en faire la demande au minimum deux mois avant la fin de son expiration.
Validité du permis de construire, relancer la construction
La prolongation de la validité du permis de construire vise à relancer le secteur de la construction. Cette mesure d’assouplissement, annoncée par le président de la république lui-même en décembre dernier s’inscrit dans le volet urbanisme du plan de relance de Nicolas Sarkozy.
« Dans le contexte actuel, certains maîtres d’ouvrage rencontrent des difficultés inhabituelles pour négocier le financement de leurs projets. En leur octroyant un délai supplémentaire, le gouvernement leur donne une souplesse additionnelle qui les aidera à réaliser effectivement leurs opérations ».
Date de mise à jour :
20/01/2009
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Plus d'information sur la durée de la validité du permis de construire et la vente immobilier entre particuliers:
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