Trouble de voisinage, tondeuse : Peut-on tondre sa pelouse le dimanche ?

Trouble de voisinage, tondeuse : loi

Les bruits de tondeuse font partie des troubles de voisinage les plus fréquents. En vertu de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 18 avril 1995, les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s’ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R48-2 du Code de santé publique).
Les mairies et les préfectures imposent en général des horaires pour l’utilisation des tondeuses le dimanche et les jours fériés. En règle général, l’utilisation des tondeuses à gazon (ou autres appareils de jardinage ou de bricolage) est tolérée de :

• 8.30h à 19h les jours ouvrages

• 10h à 12h les dimanches et jours fériés

Pour connaître les horaires pendant lesquels l’utilisation des tondeuses est admisse dans votre commune, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.

A savoir, dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut imposer des obligations aux habitants de l’immeuble.

Trouble de voisinage, tondeuse : niveau sonore

En cas de trouble de voisinage causé par le bruit de la tondeuse de votre voisin, vous pouvez lui demander de vérifier le niveau sonore de son appareil. En général, les tondeuses portant le sigle « NF » sont équipées de dispositifs visant à réduire le bruit à sa source (article 1, arrêté du 17.6.1987 relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon).

Trouble de voisinage, tondeuse : procédure

Quelle procédure suivre en cas de trouble de voisinage dû au passage fréquent d’une tondeuse à gazon. Commencez par expliquer calmement à votre voisin que les bruits de sa tondeuse vous gênent et demandez-lui de respecter les horaires prévus par la loi. Demandez-lui si besoin de vérifier le niveau sonore que son appareil.
Si votre voisin refuse de collaborer, adressez lui une lettre recommandée et saisissez s’il le faut la mairie qui a le devoir de faire respecter la tranquillité publique, en invoquant le décret anti-bruit.