Fiscalité résidence secondaire : Les effets de la réforme des plus-values immobilières

Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit de l’immobilier et en droit bancaire, Maître Matthieu Puybourdin nous apporte son éclairage sur la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, JO du 20/09) a considérablement durci le régime de taxation des plus-values immobilières.

En effet, à compter du 1er février 2012, les biens détenus depuis moins de 30 ans seront soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières. Avant la réforme, un vendeur était exonéré du paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières s'il cédait un bien qu'il possédait depuis plus de 15 ans. Désormais, un propriétaire devra patienter 30 ans.

Par ailleurs, les modalités de calcul de l'abattement pour la durée de détention ont été modifiées. Auparavant, un système d'abattement linéaire de 10% était appliqué à partir de la 6ème année de détention du bien alors qu'aujourd'hui l'abattement devient progressif : 2% de la 6ème à la 17ème année, 4% les 7 années suivantes et 8% les 6 suivantes.

Ce changement n'est pas favorable au contribuable car au bout de 15 ans de détention d'un bien, l'abattement n'atteint que seulement 20% du montant de la plus-value immobilière.

En outre, l'abattement fixe de 1.000 € qui venait réduire l'assiette de calcul de la plus-value est supprimé.

Cette réforme a également instauré un mode de calcul de la plus-value moins avantageux qu'auparavant et le taux d'imposition est passé de 31,3 à 32,5 % (19% plus 13,5% de prélèvements sociaux).

Toutefois, il est important de noter que la réforme n'a pas remis en cause l'exonération dont bénéficie la cession d'une résidence principale qui doit être, pour l'administration fiscale, une résidence habituelle et effective.

Avocat à la cour de Paris, Me Matthieu Puybourdin anime un blog dans lequel figurent plusieurs de ces publications sur, entres autres, les ventes immobilières, les saisies immobilières, le droit de la copropriété, le bail d’habitation, le droit de la construction, les troubles de voisinage ou encore la gestion immobilière.