Immobilier locatif : Les règles fiscales de l’investissement locatif s’alourdissent en 2012

Le dispositif Scellier

À part le fait que les logements non BBC (Bâtiment Basse Consommation) ne bénéficieront plus du dispositif Scellier cette année (sauf exception ci-après), les principaux changements apportés à ce moyen de défiscalisation sont les suivants :

• Plus que 6 % de réduction d’impôt sur 9 ans de location pour l’acquisition d’un logement non BBC locatif, dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2011 ;
• 13 % (au lieu de 22 % en 2011) de réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement BBC locatif, neuf ou rénové, si obtention d’un permis de construire entre 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
• Jusqu’à 21 % de réduction d’impôt sur 15 ans de location pour le Scellier intermédiaire ;
• Création d’un prix plafond au m² de surface habitable en fonction de la localisation (en attente d’un décret d’application) ;
• Suppression du Scellier à partir du 1er janvier 2013.

MALRAUX

Pour les investissements en loi Malraux réalisés en 2012, la réduction d’impôt est ramenée à 30 % (contre 36 % en 2011) des travaux en secteur sauvegardé, et à 22 % des travaux en Amvap ou en ZPPAUP. Soit jusqu’à 30.000 € par an d’économies d’impôt, en contrepartie d’une location d’au moins 9 ans sans plafond de loyer.

Censi Bouvard (LMNP)

Désormais un investissement en LMNP Censi-Bouvard (plafonné à 300 000 €) dans une résidence de services (étudiants, tourisme ou médicalisés) bénéficiera de 11 % (contre 18 % en 2011) de réduction d’impôt étalé sur 9 ans.

Ce dispositif sera maintenu jusqu’à fin 2014, au lieu de fin 2012 comme prévu auparavant.

Girardin et Scellier aux DOM-TOM

Seule la version « intermédiaire » du dispositif Girardin est maintenue en 2012. Répartie sur 6 ans, la réduction d'impôt est ramenée à 31 % du montant de l’investissement.

Quant au Scellier outremer, la réduction d’impôt pour la version « classique » sera cette année de 24 % répartie sur 9 ans de location. En version intermédiaire (plafonds de loyers et de revenus), les économies d’impôt iront jusqu’à 32 % sur 15 ans de location.