Qui choisit le notaire en charge de rédiger l’acte authentique ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


notaire

Le choix du notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique dépend généralement de l’acheteur. Néanmoins le vendeur peut demander à son notaire d’être présent, sans frais supplémentaires



L’acheteur choisit le notaire qui recevra l’acte authentique

En principe, c’est l’acheteur qui choisit le notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente. Néanmoins si elles le souhaitent, les deux parties peuvent convenir que le vendeur fera le choix du notaire.

Signature de l’acte authentique : demander à son notaire d’être présent

Lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur peut demander à son notaire d’être présent. La présence des notaires des deux parties se fait sans frais supplémentaires, les deux professionnels se partageant les frais d’acte.


Date de mise à jour : 06/01/2009


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