Agent immobilier, commission à la vente


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


agent immobilier-commission

Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne un bien immobilier mis en vente et le vendeur traite ensuite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de l'agent immobilier

En effet, la jurisprudence considère que l'agent immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue 19 mois après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat.

Le bon de visite constituant un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté.


Date de mise à jour : 14/03/2008


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