Bail de location, animal : Un propriétaire peut-il interdire à son locataire d’avoir un animal ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Bail location animal

Si la loi autorise la possession d’un animal domestique en location, certaines mesures existent, notamment dans le cas des animaux dangereux.
La responsabilité du propriétaire de l’animal est engagée en cas de dégradation ou de nuisances causées par l’animal

Location, animal : loi

En matière de location, la loi ne permet pas à un propriétaire d’interdire à son locataire de posséder un animal domestique. En effet, en vertu de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, toute clause contraire dans le bail de location est strictement interdite et réputée non écrite.
Toutefois l’animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble, ni occasionner de trouble de voisinage.
Concernant les chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque), ils ne sont pas autorisés à stationner dans les parties communes des immeubles depuis la loi du 6 juillet 1999. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne adulte pour circuler dans les parties communes.

A noter, la loi s’applique aux animaux domestiques. La justice peut donner raison au propriétaire dont le locataire possède un animal exotique ou dangereux.

A savoir. Si la loi n’autorise pas un propriétaire à interdire la possession d’un animal domestique à son locataire, ce dernier doit informer le propriétaire du fait qu’il possède un animal.

Location, animal : responsabilité

Si, conformément à la loi, la possession d’un animal domestique est autorisée en location, la responsabilité du propriétaire de l’animal peut en revanche être engagée en cas de dégradation dans le logement ou de trouble de voisinage (nuisances sonores, dégâts occasionnés dans les parties communes.. .).
En cas de dégradation par l’animal dans un logement en location, le propriétaire peut demander réparation à son locataire. La somme réclamée peut, si les dégâts sont importants, être supérieure au montant de la caution.


Date de mise à jour : 25/11/2009


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