Quelles sont les conséquences juridiques de la non restitution des clefs? Peut-on utiliser la caution pour faire changer la serrure lorsque le locataire dit avoir perdu les clefs?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


clé-location

Comme pour toute location, le locataire d’un garage doit, à la fin du bail, remettre les clefs du garage au bailleur. Cette remise fait courir le délai de deux mois dont dispose le bailleur pour rendre au locataire la caution versée par ce dernier le cas échéant

Attention, tant que les clés n'ont pas officiellement été rendues au propriétaire (contre un reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception) le locataire est toujours redevable des loyers et charges et responsable des éventuels dommages dans les locaux.

Le propriétaire bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu`il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas imputer au locataire, des frais de remise en état dus à l'usure normale du bien. La perte des clefs ne constituant par une usure normale du bien, le dépôt de garantie peut être utilisé à cette fin.

Si vous devez procéder à un changement de serrure/clefs suite à la perte des clefs par le locataire, il vous faudra le préciser dans l’état des lieux. Pour imputer la somme dépensée à cet effet, il vous faudra joindre la facture du Professionnel qui aura effectué le changement de serrure.


Date de mise à jour : 14/03/2008


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