Faut-il une autorisation pour clôturer son jardin ?

cloture de jardin
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Tout propriétaire a le droit de clôturer son jardin ou son terrain. Toutefois, il doit le faire dans le respect des règles et celles-ci sont nombreuses. Il s’agit notamment de respecter les règles d’urbanisme, les règles d’implantation avec le voisinage et les limites administratives au droit de se clore.

Respecter les règles d’urbanisme

Installer une clôture ne nécessite généralement pas de formalités administratives en dehors de la déclaration préalable de travaux ou DP, mais celle-ci n’est nécessaire que dans certains secteurs. Ceux-ci sont les secteurs délimités par un plan local d’urbanisme ou PLU, une commune ou une partie de commune dans laquelle le conseil municipal soumet les murs à déclaration, le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les abords d’un monument historique et les sites inscrits, classés ou en instance de l’être. Si le mur dépasse la hauteur de deux mètres, il est soumis à la déclaration préalable quelle que soit la zone où il est monté.

Il faut aussi savoir que le PLU peut imposer des règles concernant les spécificités de la clôture, notamment sa hauteur, mais pas seulement. Le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols peuvent, en effet, imposer d’autres obligations en ce qui concerne les spécificités des clôtures. Ainsi, les documents d’urbanisme peuvent contenir des conseils ou des injonctions à utiliser certains matériaux plutôt que d’autres. Ces obligations peuvent aller jusqu’au type d’enduit à utiliser ou la couleur extérieure. Le PLU peut aussi imposer de doubler la clôture avec des haies de plantes locales.

Ces règles varient d’une ville à l’autre, d’une commune à l’autre et même d’un quartier à l’autre, vous devez donc vous renseigner auprès de la Direction départementale de l’équipement ou DDE et de ses architectes conseils ou auprès du Conseil d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement ou CAUE. 

Les règles d’implantation avec le voisinage

Aussi, il faut respecter les règles d’implantation avec le voisinage, et ce, en bornant votre terrain et en identifiant les limites exactes. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un géomètre dont c’est la spécialité. Il faut savoir qu’en fonction de l’implantation de la clôture, son statut peut varier. Si elle est implantée en retrait de la limite de votre terrain et si elle n’empiète pas sur celui du voisin, elle est privative et dans ce cas, vous n’avez pas besoin de l’avis de votre voisin, mais sa construction et son entretien sont à votre charge.

Si la clôture est placée sur la limite entre votre terrain et celui du voisin, il s’agit d’une clôture mitoyenne. Celle-ci doit être construite après avoir obtenu l’accord de votre voisin qui assume avec vous les frais de sa construction et de son entretien.

Si votre terrain est situé en lotissement, la construction de votre clôture peut être soumise à un cahier des charges. Vous devez donc consulter celui-ci et vous renseigner sur les règles de vie collective en lotissement. La même chose est valable en copropriété au sein de laquelle vous devez respecter les servitudes dont d’éventuels droits de passage. Ainsi, vous ne pouvez pas construire une clôture qui empêche un voisin de bénéficier d’un droit de passage vers la voie publique.

fabriquer une clôture avec son voisin

Les règles d’urbanisme interdisent aussi que votre clôture soit un obstacle à l’écoulement des eaux de pluie ou qu’elle prive un voisin d’ensoleillement ou de vue. On parle alors du respect de la servitude de visibilité sans lequel si votre clôture déjà construite bloque la vue à un voisin, vous pourriez être obligé de la détruire et de la remplacer par un grillage.

Règlementation en matière de distances de plantation

Il est primordial de connaitre la réglementation des distances minimum de plantations avant la réalisation son jardin. Retrouver sur cet article, toutes les règles à respecter entre voisin avant de planter des végétaux.

Respecter les restrictions administratives

Il peut exister des restrictions administratives au droit de se clore dans certaines zones ou cas particuliers.

Ainsi, les propriétaires de terrains voisins du domaine public maritime peuvent clôturer leurs terrains, mais ils doivent placer la clôture à au moins trois mètres du littoral pour laisser un passage aux piétons.

Pour les terrains voisins du domaine public fluvial, la même règle s’applique, mais la largeur de la bande de terrain qui doit être laissée aux piétons est dans ce cas de 3,25 mètres.

Si le terrain est situé en bordure d’une voie dangereuse, vous ne pouvez pas le clôturer avant de vous être rapproché du gestionnaire de la voirie. 

En bordure d’une voie publique, le jardin peut être clôturé, mais en prenant compte de l’alignement qui sépare le domaine public des propriétés privées. Pour connaître le tracé de cet alignement, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Si votre jardin est situé au bord d’un chemin rural, vous pouvez le clôturer après avoir demandé un certificat de bornage auprès de votre mairie. 

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