Dans la plupart des pays du monde, les relations entre l’assureur et l’assuré sont régies par les clauses d’un contrat, mais aussi par une législation sur l’assurance. En France, la nouvelle législation qui révolutionne le monde de l’assurance emprunt est celle de Lemoine, une loi entrée en vigueur depuis juin 2022. La mise en application de cette loi offre beaucoup d’avantages aux assurés et encore plus à certains d’entre eux. Voici exposé ci-dessous l’essentiel sur la nouvelle loi Lemoine.
La Loi Lemoine : de quoi s’agit-il ?
Votée depuis le 28 février 2022, la nouvelle législation dite loi Lemoine offre la possibilité à l’assureur de rompre son contrat avec son assureur et d’en signer avec un autre. Il peut entreprendre cette démarche à n’importe quel moment de l’exécution. De plus, il ne sera amené à débourser aucuns frais.
La Loi Lemoine dans ses alinéas comprend une mesure qui oblige les assurés à informer leur banque d’assurance d’emprunt de cette possibilité qu’ils ont de rompre le contrat à tout moment. Les emprunteurs doivent également communiquer à leur assureur, le montant de l’assurance emprunteur pour les huit prochaines années. Ladite mesure contenue dans la loi est déjà entrée en application pour les nouveaux emprunts depuis le 1er septembre 2022.
À qui profite la mise en application de cette loi ?
Cette nouvelle loi dans le monde de la finance profite surtout aux assurés. Avec cette possibilité de changer d’assureur à n’importe quel moment, l’assuré a la possibilité de jouer sur la concurrence pour trouver la banque qui lui offre des alternatives d’assurance d’emprunt très avantageuse. Aussi, les banques seront obligées de proposer des tarifs de cotisation mensuelle plus attractifs afin d’attirer plus de clientèle. Dans cet environnement concurrentiel où les prix sont revus à la baisse pour faciliter la vie aux emprunteurs, l’assuré ne peut que s’en sortir gagnant. Cependant, il faudra faire attention aux clauses du nouveau contrat afin que ces dernières incluent les caractéristiques du contrat d’assurance que vous avez signé avec la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre emprunt.
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La branche des assurés la plus avantagée par cette nouvelle loi est celle composée des assurés malades. En effet, la nouvelle loi Lemoine a réduit à 5 ans la durée du droit à l’oubli pour les personnes précédemment atteintes de maladies comme le cancer, l’hépatite C ainsi que certaines maladies chroniques. Aussi, cette législation interdit la soumission de l’assuré à un questionnaire de santé avant la signature de l’assurance emprunt. Cette clause concerne les prêts d’un montant inférieur à 200 000 € et dont le délai de recouvrement est avant l’anniversaire des 60 ans de l’emprunteur. Pour ces cas d’exception, la loi leur donne également la possibilité de changer à tout moment, d’assurance emprunteur, sans payer le moindre dédommagement.
La nouvelle procédure pour changer d’assureur de prêt (2023)
Conformément à la nouvelle loi, pour résilier un contrat d’assurance, vous devrez au préalable adresser une demande de résiliation à votre assureur. La demande peut être rédigée sous la forme d’une simple lettre ou d’un acte de commissaire de justice. Après cela, il vous faudra informer votre banque de votre substitution d’assurance grâce à une correspondance. Si votre banque refuse votre demande, elle doit alors vous notifier les mobiles de sa décision ou les informations et garanties qui font défaut dans le nouveau contrat d’assurance.
Toutefois, si vous parvenez à trouver un accord avec l’institution financière, cette dernière vous adressera le contrat de prêt modifié avec le nouveau taux annuel effectif global dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de votre correspondance. Enfin, vous informerez le nouvel assureur de la décision de l’institution financière de préférence par correspondance physique ou courrier recommandé électronique.
