Qu’est-ce que la Loi Quilliot du 22 juin 1982 ?

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Le 22 juin 1982 est adoptée la loi Quilliot, première loi à réglementer les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation. Gros plan sur les apports de la loi Quilliot, ses particularités et inconvénients.

Loi Quilliot : Apport de la loi sur le contrat de bail

La loi du 22 juin est la première loi à réglementer véritablement les rapports entre locataire et bailleur, mais le texte original a subi au fil des années de nombreuses modifications et amendements :

  • La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 favorise l’investissement locatif
  • La loi du 6 juillet 1989 améliore les rapports locatifs
  • La loi du 21 juillet 1994 concerne l’habitat

En termes d’apports en faveur de la réglementation immobilière, la loi Quilliot a notamment instauré :

  • L’obligation de rédaction d’un contrat de bail précisant les charges qui incombent aux deux parties (bailleur et locataire)
  • L’obligation de souscription à une assurance contre les risques locatifs par le locataire, visant à garantir l’indemnisation du propriétaire pour les éventuels dommages causés à l’immeuble (risques d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux…).

La loi Quilliot peut être appliquée dès la rédaction du contrat de bail, justement parce qu’elle concerne certaines modalités du bail. Il s’agit notamment de la remise en état neuf du logement, du plafonnement du loyer, de la durée de location ou des clauses d’expulsion du locataire. Pour en savoir plus sur le bail, ou contrat locatif, nous vous conseillons d’aller lire notre article à ce propos.

La loi Quilliot intervient aussi lorsqu’un bailleur tente de rompre le bail de manière abusive

Loi Quilliot : particularités et avantages

La loi Quilliot a aussi eu pour particularités de :

  • Protéger les locataires dans un contexte de crise (contre-choc pétrolier, inflation…)
  • Réinstaurer un contrôle des loyers afin de protéger les locataires contre les loyers jugés excessifs
  • Rendre plus difficile l’expulsion des locataires même en cas de défaut de paiement

Autant de mesures qui ont eu, à l’époque de leur mise en œuvre (de 1982 à 1986), pour inconvénients d’entraîner :

  • Une chute brutale des constructions de logements locatifs privés
  • Une grande réticence des propriétaires à louer aux plus pauvres pour se protéger des mauvais payeurs

Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, une série de lois, dont la loi Méhaignerie qui n’a plus cours aujourd’hui, sont venues améliorer et modifier la loi Quilliot. Aujourd’hui, ces lois, exception faite de Méhaignerie, existent toujours et de nouveaux projets de loi ont vu le jour. On peut notamment citer DALO qui a été créée à la suite de l’action des « Enfants de Don Quichotte » pour lutter contre la précarité des logements. Mais aussi la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose les collectivités de disposer d’un certain nombre de logements sociaux.

Allons plus loin sur la loi Quilliot : l’assurance

La loi Quilliot étant liée à l’assurance-crédit, elle donne ou optimise le privilège d’avoir accès à un logement. En échange, cette loi oblige le locataire à souscrire à une assurance habitation, aussi appelée assurance logement. Cette assurance entre en jeu lorsque le locataire est dans l’incapacité de payer ses loyers. C’est alors à l’assurance de payer pour lui. 

Cette assurance habitation est aussi un avantage pour le bailleur puisqu’elle le protège en cas de dégâts d’eau ou de vandalisme par exemple. Enfin, elle aide les locataires à trouver plus facilement un logement puisqu’avec cette assurance, la loi Quilliot est applicable. 

30 ans après: quel bilan?

À l’occasion des 30 ans de la loi Quilliot, la ville de Clermont-Ferrand, dont Roger Quilliot a longtemps été maire, organise un colloque pour revenir sur cette loi et son instigateur. C’est l’occasion de dresser un état des lieux d’une des lois fondamentales du logement en France. 

Hier et aujourd’hui, le logement est une préoccupation humaine et sociale. Certains problèmes concernant les logements existaient il y a 30 ans et se retrouvent aujourd’hui. C’est notamment la précarité des logements que dénonçait l’Abbé Pierre et qu’ont dénoncée les « Enfants de Don Quichotte », mais aussi le manque de logements, problème toujours d’actualité. 

Les anciens problèmes sont donc loin d’être réglés. Peut-être parce que la loi Quilliot et ses semblables comme la loi DALO ne vont pas assez loin. Peut-être parce que de nouveaux enjeux sont apparus : la mobilité comme la précarité énergétique sont au cœur des réflexions.

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