C’est quoi la loi Méhaignerie : un des premiers dispositifs de défiscalisation ?

laurence maillart mehaignerie
Sommaire

Mise en place entre 1986 et 1997, la loi Méhaignerie est considérée comme le plus ancien dispositif de défiscalisation en France. Son but principal était de permettre la relance de l’investissement locatif en application. Découvrez ici les conditions d’application, ainsi que les atouts et limites de cette loi.

Que stipulait la loi Méhaignerie ?

La loi Méhaignerie s’intéressait aux rapports entre bailleurs et locataires. Selon cette dernière, à partir du 23 décembre 1986, les locaux vacants ne devaient plus être soumis aux dispositions de la législation N° 48-1360 du premier septembre 1948. Ces derniers doivent dorénavant être régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Notez cependant que cette législation ne concerne pas du tout des locaux utilisés uniquement dans un cadre professionnel. Ces derniers étaient plutôt régis par l’article 57 A ainsi que les dispositions du Code civil.

Rappelons qu’il est possible que les logements loués depuis le 23 décembre 1986 ne soient pas conformes aux caractéristiques proposées par les premiers et deuxièmes alinéas de l’article 6 de la loi Méhaignerie. Dans ce cas le locataire avait la possibilité de demander une amélioration au bailleur dans un délai d’un an. Cela ne portait pas atteinte à la validité du contrat de bail en cours.

Les avantages et les inconvénients de la loi Méhaignerie

Certes, il s’agit d’une loi aujourd’hui dépassée comma la loi Quilliot du 22 juin 1982. Mais elle présentait de nombreux avantages. Cependant, si elle a été revue, c’est également à cause des limites qu’elle a démontrées.

Comme premier point positif, cette législation sur l’investissement locatif aidait à obtenir une réduction d’impôt d’environ 5 % sur deux ans. Noter toutefois que tout dépendait du rapport général du montant global de votre placement. À partir de 1986, la loi a évolué et offrait des avantages fiscaux à l’ordre de 10 % répartis sur deux ans.

Dès 1991, la construction du neuf avait radicalement baissé à cause de la décision du gouvernement de baisser les avantages fiscaux. C’est en ce moment que la loi a changé de dénomination pour devenir Quilès-Méhaignerie. Le nouveau dispositif offrait maintenant une réduction à l’ordre de 15 % pour une période de quatre ans. Cependant, le montant du plafonnement avait été revu à la hausse.

Cette nouvelle loi devait maintenant répondre aux demandes grandissantes des logements locatifs. Dans ce cadre, le propriétaire devait s’arranger à proposer de futurs logements à des locataires à un prix correspondant à la situation de vie de certaines personnes. Force a très vite été de constater que la loi Méhaignerie ne produisait pas l’effet escompté.

Un essai d’amélioration de la loi Méhaignerie

À partir de 1997, le dispositif Périssol a été adopté pour remplacer la loi Méhaignerie. Ce dernier ne permettait pas d’obtenir les mêmes avantages fiscaux. Il devait plutôt œuvrer à amortir le prix d’acquisition à 10 % sur une période de 4 ans. Il était beaucoup plus avantageux que la loi Méhaignerie, mais seulement pour les grandes villes comme Paris.

C’est ainsi que de nouvelles dispositions comme Besson et Robien vont voir le jour. Cependant, ces dernières vont également connaître des limites et donner lieu à d’autres dispositifs.

Même si la loi Méhaignerie n’est plus en vigueur, il faut lui reconnaître le mérite d’avoir été le premier dispositif de défiscalisation. C’est grâce à elle que les investisseurs en immobilier ont droit à la loi Pinel aujourd’hui.

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