Investir dans l’immobilier représente sans aucun doute l’une des meilleures manières de se constituer un patrimoine. Par ailleurs, dans le but d’encourager l’investissement immobilier, le gouvernement a mis sur pied de nombreux dispositifs de défiscalisation au nombre desquels figure la loi Pinel. La loi Pinel telle que nous la connaissons aurait dû prendre fin depuis un moment, mais le législateur a décidé de la prolonger jusqu’en 2024, mais avec un certain nombre de changements. Ces changements sont officiellement entrés en vigueur depuis le début de l’année 2023. Qu’est-ce que la loi Pinel ? Quels sont les changements en 2023 ? Voici ce qu’il faut savoir !
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été mis en place en septembre 2014, dans le but de relancer la construction des logements neufs. Entrée en vigueur en fin 2014, le dispositif Pinel est le successeur du dispositif Duflot, un ancien dispositif de l’incitation à l’investissement locatif. Selon les informations obtenues sur le blog spécialisé Door-in, la loi Pinel a également été mise sur pied dans le but de soutenir l’offre locative dans les zones où la demande est très élevée. Elle sert aussi à proposer des logements avec des loyers plafonnés aux ménages ayant des difficultés à accéder au logement.
La loi Pinel était initialement prévue pour durer jusqu’en 2017, mais elle a été renouvelée pour la première fois jusqu’en 2021. Par la suite, elle a de nouveau été prolongée par la loi des finances en 2020 et restera accessible jusqu’au 31 décembre 2024.
Loi Pinel : comment permet-elle de défiscaliser en investissant ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui se présente sous la forme d’une réduction d’impôt. Le montant de cette réduction varie selon la durée de la mise en location de votre logement. La réduction d’impôt est de 12 % pour une durée de mise en location de 6 ans, 18 % pour une durée de 9 ans et 21 % pour une durée de mise en location de 12 ans. Cependant, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez remplir toutes les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel. Ces conditions sont les suivantes :
- le logement acquis doit être neuf et n’avoir jamais été habité (il peut être acquis neuf ou en l’état de futur achèvement VEFA),
- depuis 2021, le logement doit être nécessairement situé dans un bâtiment d’habitation collectif (les maisons ne sont donc plus concernées),
- le logement doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel (A bis, A ou B1),
- le bien doit nécessairement être achevé dans les 30 mois à compter du début des travaux,
- le bien doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison,
- le plafonnement des loyers et des ressources doit être respecté.
Le montant d’achat du logement est plafonné à 300 000 €, soit 5 500 €/ m² par personne et par an. Les réductions d’impôts ne peuvent également excéder 63 000 € sur 12 ans.
Les changements liés à la loi Pinel en 2023
En 2023, la loi Pinel a évolué et est devenue la loi Pinel Plus. Cette évolution s’accompagne de nombreux changements. Ces changements impactent principalement les conditions d’éligibilité à la loi Pinel Plus et les taux de réduction d’impôt.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel plus
Si vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel 2023, vous devez avant tout respecter les critères d’éligibilité de base au dispositif Pinel. Outre ces critères, votre logement doit répondre à de nombreux autres critères.
La mise en application de la réglementation environnementale de 2020 (RE2020)
Il s’agit de l’un des plus grands changements de la Loi Pinel en 2023. Désormais, pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux de la loi Pinel, votre logement doit respecter la RE2020. Cette réglementation vise des objectifs prévus pour l’an 2050. Avec la RE2020, le dispositif Pinel entend favoriser :
- la construction de logements moins énergivores et utilisant des énergies moins carbonées,
- la construction de logements produisant moins de carbone grâce à l’utilisation de matériaux biosourcés,
- la construction de logements nécessitant moins de climatisation durant les périodes de forte chaleur.
La RE2020 prévoit une réduction d’environ 30 % des besoins énergétiques des logements neufs, sans énergies fossiles, et ce, dès l’an 2025.
Le respect des surfaces minimales
Pour être éligible au dispositif Pinel Plus, votre logement doit respecter certaines surfaces minimums :
- Les studios : ils doivent respecter une surface habitable de 28 m² au moins et une surface de l’extérieur privatif de 3 m² au minimum.
- Les 2 pièces : ils doivent respecter une surface habitable minimale de 45 m² et une surface de l’extérieur privatif de 3 m².
- Les 3 pièces : ils doivent avoir une surface minimum de 62 m² et une surface de l’extérieur privatif d’au moins 5 m².
- Les 4 pièces : ils doivent avoir une surface habitable minimale de 79 m² et une surface de l’extérieur privatif de 7 m² au moins.
- Les 5 pièces : ils doivent bénéficier d’une surface habitable minimale de 96 m² et d’au moins 9 m² de surface de l’extérieur privatif.
Cette condition a été mise en place dans le but de favoriser un immobilier beaucoup plus humain et respectueux des besoins des locataires.
Les critères de confort
Pour être éligible au Pinel Plus, il est aussi nécessaire de respecter certains critères de confort. Ainsi, en 2023, tous les logements T3 ou plus doivent disposer d’une double exposition. Les logements de type T2 ne sont pas obligés de suivre cette réglementation. Si votre logement respecte toutes ces normes, alors il est éligible au Pinel Plus. Cela signifie également que vous bénéficierez d’une réduction d’impôt à taux plein.
Les taux de réduction en baisse pour le dispositif « Pinel classique »
Malgré l’entrée en vigueur de la loi Pinel Plus, il est toujours possible d’investir dans la loi Pinel classique. Cependant, les taux de réduction des impôts ne seront plus les mêmes en 2023 et en 2024. Ils ont été revus à la baisse. Si vous investissez dans le dispositif Pinel classique en 2023, vous bénéficierez d’une réduction de 10,5 %, 15 % ou 21 % respectivement pour des durées de mise en location de 6, 9 ou 12 ans. En 2024, le taux de réduction sera de 9 % pour une mise en location d’une durée de 6 ans, 12 % pour une durée de 9 ans et 14 % pour une durée de 12 ans.
Loi Pinel : quel impact sur vos investissements actuels ?
Vous avez investi dans l’immobilier par le biais de la loi Pinel et vous vous demandez si les réformes de la loi Pinel peuvent impacter vos investissements actuels ? Vous n’avez aucun souci à vous faire à cet effet. En effet, si votre investissement a été réalisé avant le 1er avril 2023, vous bénéficierez du dispositif Pinel traditionnel avec des taux de réduction de 12%, 18% et 21% en fonction de la durée de mise en location de votre bien.
De ce fait, seuls les investissements futurs qui seront réalisés après le 1er avril 2023 seront frappés par la baisse du taux de réduction. Pour profiter de taux de réduction inchangés, vous devez respecter toutes les conditions du dispositif Pinel Plus.
Comment investir en Pinel en 2023 ?
Si vous souhaitez investir en Pinel en 2023, deux possibilités s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez investir dans le dispositif Pinel Plus. Cela signifie que votre bien immobilier devra respecter toutes les conditions restrictives en vigueur. Ensuite, vous pouvez investir dans le dispositif Pinel classique. Le logement devra respecter les critères d’éligibilité de base du dispositif Pinel. Cependant, vous ne pourrez pas bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein.
Au vu des nouvelles réformes de la Loi Pinel, de nombreuses personnes hésitent désormais à y investir, car elles doutent de ses avantages. Or, quel que soit le dispositif dans lequel vous investirez, vous serez toujours gagnant. En effet, dans les deux cas, en plus de jouir de vos revenus locatifs, vous bénéficierez également de taux de réduction assez avantageux sur vos impôts. Alors, n’hésitez plus et lancez-vous afin de profiter au plus vite du système.
