Vous êtes acquéreur d’un bien immobilier ? La loi vous donne droit à un délai de rétractation de 7 jours, à partir de la signature du compromis de vente. Zoom sur le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

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Délai de rétractation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Me Buffet Avocat

La signature de tout acte de  vente immobilière doit respecter le délai de rétractation de 7 jours. Mais quelle est la date réelle de départ du délai de rétractation ? Quel est son dernier jour?

Pour L'immobilier 100% entre Particuliers, Me Christophe Buffet, avocat, explique la méthode de calcul du délai de rétractation.

Deux précisions importantes concernant le délai de rétractation de l'acquéreur

Le code de la construction et de l'habitation prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de sept jours.

Lorsque que c'est le compromis qui est notifié à l'acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception, la question peut se poser de savoir :

  • à partir de quand le délai commence à courir.
  • à partir de quand le délai doit-il être considéré comme expiré de sorte que l'envoi d'un courrier pour faire usage du droit de rétractation ne serait plus efficace.

En ce qui concerne la première question c'est-à-dire le point de départ du délai de rétractation, il faut considérer que le jour de première présentation de la lettre recommandée est le point de départ du délai de rétractation de sept jours ou plus exactement, ce jour de première présentation étant neutralisé, que le délai court à compter du jour suivant. Il en sera de même en cas de remise en main propre de l'acte, puisque ce mode est désormais admis sous certaines conditions. C'est le lendemain de la remise que le délai commence à courir. On notera toutefois que certains auteurs considèrent que par application de l'article 641 du code de procédure civile il n'y aurait pas lieu de tenir compte du lendemain mais du surlendemain pour considérer qu'il s'agit du point de départ du délai. Cela nous paraît contraire à la lettre du texte et la prudence impose plutôt de prendre en considération le délai calculé selon le premier mode que nous avons exposé.

En ce qui concerne la seconde question c'est-à-dire celle du dernier jour du délai, il y a lieu de considérer que le délai expire le dernier jour à minuit du délai de sept jours. Si ce dernier jour est un samedi à dimanche, ou un jour férié ou chômé ce sera le jour suivant.

Un courrier qui serait envoyé ce dernier jour est valable, car c'est la date de l'expédition et non celle de la réception qui compte.

Voici le texte de l'article du code de la construction et de l'habitation :

Article L271-1 du code de la construction et de l'habitation Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

 Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

 Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

 Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

 Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l' acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.


Date de mise à jour : 22/06/2011


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