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Achat immobilier à deux, quelles options ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Achat immobilier Vous êtes mariés, vous vivez en pacs ou en concubinage et vous souhaitez acheter un bien immobilier à deux ? Votre régime matrimonial définit le sort de votre bien immobilier en cas de séparation ou de décès Mariage sous le régime de la communauté de biens Si vous êtes un couple marié sous le régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs donc divisibles par moitié entre les époux. En cas de décès, le survivant bénéficie d’une jouissance gratuite d’un an puis d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès. Ce qui le protège de toute éviction par les héritiers du défunt. Mariage sous le régime de la séparation de biens Dans le cas d’un régime de séparation de biens, chacun des époux reste propriétaire de ses biens propres. Le bien acquis ensemble pendant le mariage appartient aux deux époux à hauteur des fonds apportés. Concubinage Si vous vivez maintenant en concubinage, vous avez le choix entre une indivision, une SCI, une tontine ou un pacs (pactes civile de solidarité). L’indivision suppose que vous êtes tous les deux propriétaires indivis du logement familial. En cas de décès, le concubin survivant ne bénéficie d’aucun avantage en matière de succession. Quoique entraînant des frais de fonctionnement assez lourds, la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) facilite le partage du patrimoine et protège davantage le concubin survivant en matière de succession. La tontine est un pacte signé entre les deux concubins stipulant qu’au décès de l’un, l’autre est seul propriétaire du bien dont la valeur ne doit pas excéder 76 000 euros. Et enfin, le pacs soumet depuis le 1er janvier 2007 les concubins “pacsés” au régime de la séparation de biens, si avant ils relevaient de l’indivision. En cas de décès, le survivant peut désormais bénéficier d’un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun. Date de mise à jour : 26/11/2008 Et aussi sur le même thème : L’indivision Achat immobilier Achat immobilier à plusieurs indivisions SCI Pour en savoir plus : Achat immobilier et pacs Acheter sans être marié Achat immobilier 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier entre particuliers Achat vente entre particuliers Achat immobilier Vente immobilier Immobilier entre particuliers Juridique

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