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Achat immobilier à plusieurs, indivision ou SCI ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Achat immobilier Si vous voulez acheter un bien immobilier à plusieurs, entre parents ou amis, vous avez le choix entre un achat en indivision ou la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière) L’indivision Des ces deux options, l’indivision est la solution la plus simple car elle ne nécessite pas de grandes formalités administratives, ni de frais d’enregistrement. Deux ou plusieurs personnes peuvent devenir propriétaires d’un même bien immobilier à hauteur de leur participation. Si toutes les décisions concernant la gestion du bien immobilier devaient autrefois être prises à l’unanimité, la réforme du régime juridique de l'indivision, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a assoupli cette contrainte. A noter aussi qu’en cas de décès, les survivants n’ont aucun droit sur la part du défunt. Une solution pour pallier à ces inconvénients est de signer une convention d’indivision chez le Notaire afin d’inscrire certaines clauses protégeant les intérêts des contractants. La société de gestion du patrimoine ou SCI La SCI est une société de gestion du patrimoine et doit être à but non commercial. Ainsi, il n’est pas possible acheter un bien pour le revendre aussitôt après. De même, il n’est pas possible de le « louer meublé » car, sur le plan fiscal, la location meublée génère des bénéfices commerciaux. Malgré son inconvénient majeur qui est la lourdeur de sa gestion, la SCI a cependant l’avantage d’être plus souple qu’un régime en indivision, car elle permet, par exemple, de protéger par des clauses spécifiques le conjoint survivant en cas de décès. Elle permet aussi un allègement conséquent des droits de transmission et des droits de succession du patrimoine immobilier concerné. Date de mise à jour : 18/12/2008 Et aussi sur le même thème : Indivision Notaire Achat immobilier Vente immobilier Réforme des successions Achat immobilier à deux Pour en savoir plus : Assouplissement de vente d’un bien immobilier en indivision Tout sur les placements 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur l'achat immobilier à plusieurs, indivision ou SCI: Consultez nos dossiers immobiliers, achat-vente entre particuliers, achat immobilier, vente immobilier, immobilier entre particulier Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Partenaire Européen: l’Immobilier entre particuliers Si vous êtes intéressé par l'achat d'immobilier en indivision, consultez nos fiches pratiques ! Consultez les annonces de maison à vendre, les annonces de terrains constructibles à vendre ou d'appartements à vendre, dans toute la France et à l'international. ?

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