Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux : pour quels travaux ?

Une déclaration préalable de travaux en mairie est nécessaire si vous envisagez d’effectuer des travaux de faible importance, concernant entre autres :

• constructions dont la superficie n’excède pas 20 m² : pièce d’habitation supplémentaire, garage, etc.

• installation d'une piscine (superficie < 100 m²)

• châssis et serres (hauteur de 1,80 à 4 m)

• murs (hauteur > 2 m), etc.

Déclaration préalable de travaux : formalités

Le dossier de demande de déclaration préalable de travaux doit comporter :
• un imprimé CERFA n°13404*01 (ou formulaire PC 156) à retirer à la mairie du domicile ou à télécharger sur le site internet : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
• plusieurs pièces à joindre (mentionnées dans le formulaire)

Déclaration préalable de travaux : délai de réponse

Après avoir confirmé la réception (en main propre ou par courrier recommandé avec AR) de votre dossier complet (demande de déclaration préalable de travaux et pièces à fournir), la mairie dispose d’un délai de 1 mois (2 mois pour des travaux à réaliser dans une zone protégée) pour vous faire connaître sa décision.

L’absence de réponse de l’administration, après 1 ou 2 mois, équivaut à un accord. Dans ce cas, demandez quand même à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition au projet.

Déclaration préalable de travaux : affichage, durée de validité

Un extrait de la déclaration préalable de travaux accordée doit faire l’objet d’une mesure d’affichage sur le terrain ou sur le bâtiment existant (sur un panneau visible de la rue), ainsi qu’à la mairie, et ce pendant toute la durée des travaux.

La durée de validité des déclarations préalables de travaux est de 3 ans (valable pour toute demande effectuée d’ici à fin 2010). Passé ce délai, une nouvelle demande de déclaration préalable de travaux est requise.