Copropriété, changement de destination

Copropriété, changement de destination : notion de destination

La destination d’un immeuble en copropriété correspond à l’usage normal voulu par ses copropriétaires. La notion de destination est définie par :

• Les activités normalement pratiquées dans l’immeuble (habitation, bureaux, commerce…)

• Les caractéristiques du bâtiment (aspect, style, standing…)

• La situation générale de l’immeuble (quartier, environnement)

Selon la Loi du 10 juillet 1965 (art. 8), c’est le règlement de copropriété qui « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ». En cas de conflit et à défaut de précisions dans le règlement de copropriété, la jurisprudence peut être invoquée.

Copropriété, changement de destination : autorisation

Le changement de la destination d’un lot de copropriété est en général autorisé sans problèmes si :

• L’utilisation projetée n’est ni contraire à la destination générale de l’immeuble, ni nuisible aux droits des autres copropriétaires

• La transformation envisagée est en conformité avec les règles locales d’urbanisme et le POS

L’autorisation de l’unanimité des copropriétaires (majorité de l’art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) est en tous les cas requise.

Copropriété, changement de destination : grenier, comble ou cave

Un projet de changement de destination d’une cave d’un grenier ou de comble en logement d’habitation nécessite l’autorisation de la copropriété. Réunis en assemblée générale, les copropriétaires n’ont à priori aucune raison de s’opposer au projet surtout si :

• Le règlement de copropriété ne s’y oppose pas

• La réalisation du projet ne modifie pas l’aspect général de l’immeuble

A savoir : Si une assemblée générale des copropriétaires s’oppose à un projet de changement de destination sans motif valable, elle peut être poursuivie en justice pour abus de droit par le copropriétaire lésé.