Diagnostic immobilier, diagnostiqueur : Le diagnostiqueur doit être indépendant et impartial

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit désormais de façon rigoureuse que les auteurs de diagnostics nécessaires pour la vente ou la mise en location doivent être indépendants et impartiaux.

Au début de l'année, le tribunal de grande instance d'Angers avait déjà jugé, à la demande d'une association de consommateurs qu'une société spécialisée dans les diagnostics ne pouvait pas mettre en place un système tendant à la remise de points convertibles en cadeau auprès des agences immobilières, récompensant ainsi le fait que ces les agences orientent leurs clients vers cette société pour l'établissement des diagnostics préalables des opérations immobilières. Le tribunal avait vu là une atteinte à l'indépendance des professionnels auteurs des diagnostics.

Désormais, et depuis le décret du 11 octobre 2010, il est expressément prévu que les diagnostiqueurs ne peuvent pas accorder un avantage ou une rétribution sous quelque forme que ce soit aux intermédiaires qui interviennent pour la vente ou la location immobilière pour laquelle un diagnostic est demandé et il leur est interdit également de recevoir eux-mêmes aucun avantage ou rétribution sous quelque forme que ce soit de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installation ou équipement sur lesquels porte le diagnostic.

Ainsi, le principe de l'indépendance n'est plus seulement posé de façon abstraite mais fait l'objet d'une réglementation précise.

Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.