En cas de vente, une cave transformée en pièce habitable doit-elle être mesurée dans le cadre de la Loi Carrez ?
Réponse de Me Christophe Buffet, Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Il arrive parfois que lorsqu'un bien en copropriété a été acheté, son nouveau propriétaire le modifie, avec l'accord de la propriété pour, par exemple, transformer une cave et en faire une pièce habitable.
La loi CARREZ prévoit expressément que les caves sont exclues du mesurage (Article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Si ce copropriétaire se sépare de son bien et le vend, le mesurage qui sera effectué dans le cadre de cette loi pour déterminer la surface du bien vendu doit-il tenir compte de l'exception prévue par la loi, c'est-à-dire ne pas comprendre la cave qui reste dénommée comme telle au règlement de copropriété ou doit-on considérer que le mesurage doit tenir compte de la réalité qui est que la cave n'a plus de cave que le nom et constitue une pièce digne d'être mesurée au titre de la loi CARREZ.
La Cour de Cassation a eu à connaître de ce problème, puisque des acheteurs considéraient que le mesurage était erroné, car il avait pris en compte la pièce que les acquéreurs considéraient comme devant être exclue du mesurage, en considération du fait que le règlement de copropriété continuait à mentionner que cette pièce était une cave.
Il en résultait, selon leur interprétation, une majoration du mesurage fait à leur détriment qui justifiait les sanctions prévues par la loi CARREZ.
La Cour de Cassation leur a donné tort en considérant que la réalité devait prévaloir sur les mentions du règlement de copropriété.
Le mesurage devait donc porter également sur la pièce et avait été fait régulièrement.
Leur demande a donc été rejetée.
Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.
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