Loi Méhaignerie : Un des premiers dispositifs de défiscalisation destinés à relancer l’investissement locatif

Loi Méhaignerie

En vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1997, la loi Méhaignerie était un dispositif de défiscalisation visant à relancer un investissement immobilier locatif alors en plein essoufflement. Ce fut le premier des grands dispositifs de défiscalisation destiné à encourager l’investissement locatif.

La loi Méhaignerie concernait :

• La construction de logements locatifs non meublés

• L’acquisition de logements neufs (sur plan ou clefs en main) destinés à la location

• La transformation de logements anciens ou de bureaux en logements

Les conditions d’application de la loi Méhaignerie étaient :

• L’acquisition dans le neuf ou des travaux à réaliser entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1997

• Une durée minimale de location de 6 ans

• Un usage de résidence principale

Après plusieurs modifications, la loi Méhaignerie a cédé la place aux lois Quilès-Méhaignerie et « Super Quilès » de 1990 à 1997. Ces lois permettaient respectivement à l’investisseur d’opter soit pour une location normale, soit pour une location intermédiaire toutefois soumise à conditions (plafonds de loyers et de ressources des locataires).

Loi Méhaignerie : avantages fiscaux

Les avantages fiscaux offerts par les dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie étaient entre autres :

• Une réduction d’impôt de 10% du montant de l’investissement étalée sur 2 ans, plafonnée à 30.489 € (rehaussé à 45 734 € à partir de 1990) pour un célibataire et à 45.734 € (rehaussé à 91.469 € à partir de 1990) pour un couple

• Une déduction forfaitaire de 35% (réduite à 25% à partir de 1990) sur les revenus fonciers bruts pendant 10 ans

Le dispositif « Super Quilès » accordait quant à lui une réduction d’impôt de 15% étalée sur 4 ans et limitée à 60.979 € pour un célibataire et à 121.959 € pour un couple.

A savoir : Les lois Méhaignerie, Quilès-Méhaignerie et « Super Quilès » ont entraîné la création d’une pléthore de studios et de T2 dans toutes les grandes villes françaises et particulièrement dans celles universitaires. Ces lois n’ont plus cours aujourd’hui.