En location, le garant est responsable en cas de défaut de paiement de son loyer par le locataire. La portée de l’engagement dépend de la nature de la caution, simple ou solidaire. Recours en cas d’impayé

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Location : Etre garant, quels engagements ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Location garant

Etre garant d’une personne en location implique des engagements forts qui dépendent de la nature de la caution, simple ou solidaire. Réfléchissez bien avant de vous portez garant car les recours en cas d’impayé de loyers par le locataire sont peu nombreux.

Location, être garant : engagement

Dans une location immobilière, le garant s’engage auprès du propriétaire-bailleur à payer le montant du loyer ainsi que les charges en lieu et place du locataire, si ce dernier venait à faillir à ses obligations.
Pour être garant, il faut être solvable et juridiquement « capable ». Le plus souvent établi sous seing privé, l’acte de caution signé par le garant, le locataire et le bailleur doit être rédigé par écrit. Le garant conserve un exemplaire de cet acte, ainsi qu’un exemplaire du contrat de location.
Les engagements sont multiples aussi cela ne doit pas être fait à la légère. Avant de vous portez garant, mesurez la portée de votre engagement et soyez sûr de la fiabilité du locataire.

  • Durée de la caution : si la durée est déterminée, le garant ne peut pas retirer sa caution avant le terme prévu. Si la durée est indéterminée, le cautionnement correspond à toute la durée du bail (y compris les renouvellements) sauf désengagement en cours de bail
  • Somme garantie : le cautionnement peut porter sur une somme limitée ou sur une somme indéterminée auquel cas la totalité de la dette est garantie
  • En cas de décès du garant : la caution est reportée sur les héritiers, sauf clause contraire dans l’acte

Caution simple ou caution solidaire

L’engagement du garant dépend de sa caution :

  • Caution simple : grâce au « bénéfice de la discussion », le garant peut demander au bailleur de poursuivre d’abord le locataire défaillant. Le garant ne payant à la place de ce dernier que s’il est insolvable
  • Caution solidaire : en cas d’impayé de loyers, le bailleur se tourne directement vers le garant pour obtenir le remboursement de l’ensemble de la dette

Quels recours en cas d’impayé

Les recours possibles du garant, en cas de paiement effectif de la dette suite à des loyers impayés, sont entre autres de :

  • Demander une hypothèque sur les biens du locataire si celui-ci est solvable
  • Se retourner contre le locataire, afin de se faire rembourser

Date de mise à jour : 04/08/2010

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